Augmentation des loyers a la fin de la convention anah

Je souhaiterai connaitre le processus et le formalisme d'augmentation des loyers à la fin d'une convention anah dûment dénoncée au 30/06/2027.

Je crois savoir que cela se fait par étapes successives d'augmentation mais ne sais pas dans quel pourcentage.

Que faut il respecter dans le courrier d'information et dans quels délais svp.

1 réponse

  1. Bonjour ? Merci ?

    Si le loyer est manifestement sous-évalué, vous pouvez utiliser l'article 17-2 de la loi 89-462. Les étapes peuvent durer jusqu'à 6 ans. L'accord du locataire est nécessaire.

    Voir ce lien

    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1312

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