Etats des lieux final après ma sortie
djivi38 Messages postés 54261 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter ma colocation solidaire le 29 mai. Suite à ce départ, un avenant a été rédigé et signé par ma propriétaire et moi-même constatant mon départ tandis que ma colocataire serait toujours présente.
Cependant, la propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux individuel lors de ma sortie, j'ai alors pris des photos et vidéos des parties communes ainsi que de ma chambre qui ont été vidées et nettoyées de mes affaires. Elle est uniquement venue pour ma remise des clés et l'avenant.
Mais maintenant, la propriétaire me demande d'être présente lors de l'état des lieux final de ma colocataire le 30 juin et de signer, alors que mon départ a été acté un mois avant.
Que dois-je faire ?
Merci pour vos réponses !
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3 réponses
Bonjour,
"je viens de quitter ma colocation solidaire"
Je suppose donc qu'il s'agit d'un bail unique signé par vous et votre colocataire et non pas de baux individuels.
La différence est importante, car du coup vous restez solidaire des loyers impayés et dégradations pendant 6 mois à compter de la date d'effet de votre congé. (VI de l'article 8-1 de la loi de 1989)
"un avenant a été rédigé et signé par ma propriétaire et moi-même constatant mon départ tandis que ma colocataire serait toujours présente."
Je ne sais pas trop ce que vous avez signé mais ce n'était clairement pas un avenant si vous êtes que 2 à l'avoir signé.
Car le contrat de location comportait manifestement 3 signatures : Vous, autre colocataire et bailleur, donc un avenant doit nécessairement comporter autant de parties que le contrat qu'il modifie.
Et dans tous les cas, ce sont les dispositions d'ordre public de la loi de 1989 en matière de congés qui s'appliquent.
"Cependant, la propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux individuel lors de ma sortie"
Car rien ne l'y oblige en présence d'un bail solidaire.
C'est le locataire restant qui assume la totalité des dégradations constatées à son départ, même si elles ont été causées par un ancien colocataire.
C'est plutôt le colocataire restant qui aurait eu intérêt à faire un état des lieux avec vous.
"Mais maintenant, la propriétaire me demande d'être présente lors de l'état des lieux final de ma colocataire le 30 juin et de signer, alors que mon départ a été acté un mois avant."
Ce qui est également logique.
Votre solidarité perdure pendant 6 mois après la date d'effet de votre congé (VI de l'article 8-1 de la loi de 1989)
Donc autant que vous soyez présente puisqu'il sera légalement en droit d'engager votre responsabilité solidairement avec l'autre colocataire.
"Que dois-je faire ? "
Il est probablement souhaitable d'y aller, si vous voulez être en mesure de contester quoique ce soit ultérieurement.
Par contre c'est à priori uniquement au colocataire restant de signer l'état des lieux de sortie.
Mais ça ne change rien au fait que vous serez solidaire des éventuelles dégradations constatées.
Bonjour,
Avez-vous donné votre congé au bailleur dans les règles conforme à la loi 89-462 ? Sinon rendre les clés et quitter les lieux ne met pas fin à votre bail.
En admettant que vous avez bien donné votre congé, il y a un préavis (1 mois si location meublée ou 3 mois si location vide) à compter de la date de réception du congé par le bailleur plus une solidarité de 6 mois, conformément à l'article 8-1 de la loi 89-462.
Le bail continue pour le colocataire restant.
Les 2 colocataires sont solidairement redevables du loyer et des éventuelles dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie du dernier sortant : vos photos n'ont aucune valeur juridique.
Le bailleur n'a aucune part dans vos accords entre colocataires et s'il y a lieu, rendra le dépôt de garantie au dernier sortant. Vous devrez vous arranger entre vous pour le partage de cette somme, des frais ou du loyer, ceci ne concerne pas le bailleur.
bonjour
merci de nous préciser s'il s'agit d'un bail unique avec 2 noms sur le bai ou bien s'il s'agit d'un bail pour une chambre meublé avec jouissance des pièces de vie
bonjour,
il est précisé dans le post initial de lea "Je viens de quitter ma colocation solidaire le 29 mai."... donc ce ne sont pas des baux individuels (qui ne comportent pas de solidarité entre les colocataires), mais bien d'un bail unique qui implique solidarité entre les locataires du bailleur.
cdt.