SCI familiale : particulier ou professionnel pour Enedis
alicia2 -
Bonjour,
Ma SCI familiale vient d’acquérir un studio dans une résidence collective. Celui-ci ne dispose plus de compteur Linky, car il a été supprimé par le vendeur lors de la réunion de deux lots.
Lors de ma demande du raccordement d'un compteur Linky auprès d’Enedis, j’aimerais savoir si je dois me déclarer comme particulier ou comme professionnel pour la SCI, qui a vocation à louer ce logement à usage d’habitation.
J’ai appelé Enedis à deux reprises : un conseiller m’a indiqué qu’il fallait choisir le statut « professionnel », tandis qu’un autre m’a affirmé qu’il fallait choisir le statut « particulier ». Je suis donc complètement perdu.
À qui puis-je me fier ?
Merci par avance pour votre aide.
3 réponses
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Bonjour,
Une SCI est une société professionnelle, et en aucun cas un particulier, personne physique.
CB
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Bonjour,
J'ai une sci qui loue un appartement et un bureau et je n'ai que des contrats particuliers. une sci familiale soumise à l'IR à le droit de souscrire des contrats particuliers d'autant que les contrats pro sont souvent plus chers.
Le problème aujourd'hui est que l'Etat nous impose d'avoir une plateforme agréée pour la réception de nos factures, et qu'ENEDIS n'envoie les factures sur PA que pour les sociétés avec contrat pro.
Une conseillère ENEDIS vient de me dire de faire modifier le nom du contrat en enlevant sci..... et en remplaçant par mes nom et prénom mais du coup je ne recevrait pas les factures sur la PA.
Ca me fait râler, le système est fait pour nous faire payer toujours plus et ce n'est pas parce que je loue un appartement et un bureau que j'ai les moyens de dépenser plus.
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Bonjour,
Une SCI n'est pas un particulier. C'est une société, soumise aux obligations des professionnels.
Si Enedis considère qu'une SCI peut souscrire un contrat "particulier" pour l'un de ses services, c'est possible, mais ils doivent prévoir le cas dans leur logiciel de facturation. Si vous êtes sûr d'être dans les clous, mettez-les en demeure de respecter la législation et agitez-leur le contenu du contrat sous le nez. Ce n'est pas à vous de bricoler.
Sinon, bah c'est que vous avez abusivement profité du contrat "particulier" pendant des années.
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Bonjour,
Ce n'est pas ENEDIS qui envoie les factures, c'est votre fournisseur d'électricité.
Vous pouvez le choisir et changer facilement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...