Jours de fractionnement congés branche aide à domicile

Bonjour

Votre convention collective ne dit pas que 12 jours de congés consécutifs entre Mai et Octobre vous permettent d'acquérir des jours de fractionnement .

Elle dit, comme le code du travail , que si votre congé principal ( les 4 premières semaines de CP) n'est pas entièrement pris au 31 Octobre vous pouvez avoir des jours de fractionnement tel que définis dans la CCN sous réserve que ce ne soit pas vous qui demandiez de poser plus d'une semaine de CP après le 31 Octobre .

Dans ce cas là vous devez renoncer à ces jours de fractionnement par écrit .

c) Période des congés et fractionnement

La période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

Toutefois, par accord entre l'employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an : (3)

– d'un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ;
– ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.

Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au (x) jours de congé(s) supplémentaire(s). La renonciation effective du salarié se fait par écrit dans un document spécifique signé par le salarié distinct de la demande de congés.

Ce dispositif se substitue aux dispositions légales relatives au congé de fractionnement.