Publicité foncière non faite

Ai-je intérêt à régulariser la situation en allant voir un notaire ce qui m exposera aux paiements de frais divers

Oui, vous devez absolument faire les formalités qui s'imposent.

Vous êtes dans un cas de figure extrêmement rare. Contacter le notaire rédacteur de l'acte de vente est un préalable indispensable pour comprendre ce qui a pu se passer  

Et s'il y a eu une négligence de sa part, lui demander les mises à jour ainsi que la prise en charge des frais. 

En effet, votre vendeur pourra réaliser une seconde vente, qui, elle, pourra être publiée (l'acte ne sera pas rejeté au SPF, puisque le vendeur désigné dans ce nouvel acte est cohérent avec le propriétaire connu au SPF).

Votre "titre de propriété", c'est l'acte notarié de vente dans lequel vous êtes désigné acquéreur. Il n'existe pas de document intitulé "titre de propriété". La propriété immobilière résulte d'un acte notarié portant mutation de propriété (donation, vente, attestation après décès), d'un ancien propriétaire vers un nouveau propriétaire (ou d'un jugement).

Bonjour,

La propriété immobilière résulte juridiquement d’un acte de vente qui n’est pas forcément notarié. Un acte de vente sous seing privé n’est pas invalide du fait qu’il n’est pas authentique. Le souci est que si l’acte n’a pas été enregistré au fichier immobilier il n’est pas opposable aux tiers. Pour la publication il faut passer par un notaire parce que seuls les actes authentiques peuvent être publiés. Si la vente a été conclue sous seing privé, il faudra réitérer l'acte en la forme authentique. Le texte applicable est le décret 55-22 du 4 janvier 1955, plus particulièrement les articles 28 et 30.

Une deuxième vente par le même vendeur est une hypothèse peu probable parce que cela supposerait que l’acheteur acquière sans visite préalable et sans se préoccuper de l'occupation par une personne se prétendant propriétaire et en mesure de produire un acte de vente. Une personne raisonnable n’achète pas en de telles conditions. Quand bien même le bien serait vendu une deuxième fois, la deuxième vente serait entachée de nullité.

L’effet immédiat d’un manque de publicité foncière est que la taxe foncière continue à être appelée au vendeur seul connu comme propriétaire par le service des impôts. Il y a de quoi s’interroger. En quoi consiste votre « titre de propriété », de quand date-t-il ?

Quant aux frais, se pose aussi la question des droits de mutation et d’enregistrement.