Cession de parts d'une maison en indivision avec un mineur
Isadore Messages postés 2847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vivons actuellement dans la maison de mon mari. Il en est propriétaire à hauteur de 85 %. Sa fille mineure qu'il a eue d'une précédente union, est propriétaire de 8%, et je suis propriétaire de 7%. Je ne sais pas si ça compte mais nous avons deux enfants, mineurs également, qui eux ne sont pas propriétaires dans la maison.
J'ai investi beaucoup d'argent dans des travaux d'aménagement, d'agrandissement, du mobilier, des équipements; j'ai également prêté de l'argent à mon mari pour sa voiture, et pour partir en vacances. Mon mari m'a fait une reconnaissance de dette (validée aux impôts).
Aujourd'hui il souhaite me céder des parts de la maison pour rembourser sa dette. Ma quote-part passerait à 36%, et la sienne à 56%.
Comme on ne touche pas du tout à la part de sa fille, a-t-on besoin de l'accord de la mère pour faire cette opération ?
Merci pour vos retours.
- Cession de parts d'une maison en indivision avec un mineur
- Sortie de territoire mineur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Certificat de cession - Guide
- Héberger un mineur en fugue sanction ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/famille-26">Forum Famille et Jeunes</a>
- Problème déclaration cession véhicule en ligne ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
3 réponses
Bonjour,
Non, pas besoin de l'accord de la mère pour une opération qui n'a aucune conséquence sur le patrimoine de l'enfant. Vos enfants ne sont pas non plus concernés.
Financièrement, vérifiez avec le notaire que c'est la meilleure manière de vous rembourser la dette. Ca risque de coûter assez cher par rapport au montant en jeu.
Bonjour,
Quel est votre régime matrimonial ? Avez-vous posé la question à votre notaire ?
Un rachat entre indivisaires sera considéré comme un partage partiel.
Nous sommes mariés sous la séparation de biens.
Mon notaire aimerait se renseigner d'avantage car lui est un peu inquiet quant à la prise en considération de l'enfant.
Si l'on se fait l'avocat du diable, la mère de l'enfant peut invoquer une donation cachée et prétendre que je veux spolier le futur héritage de sa fille, puisque la part que j'aurais reviendrait à mes 2 enfants, alors que si mon mari garde sa part entière, 1/3 reviendrait à sa fille.
Je ne peux pas vous dire d'où viennent les inquiétudes du notaire. Une simple cession de parts indivises entre deux indivisaires n'a juridiquement aucune conséquence pour cette enfant.
Il n'y avait pas besoin de créer une dette pour que vous puissiez devenir propriétaire d'une plus grande partie de la maison.
Je pense que si le notaire est réticent, ce n'est pas à cause de l'opération elle-même, mais de quelque chose qui lui paraît ligieux dans votre montage ou d'un souci lié au régime matrimonial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Oui en effet, mais le coût a déjà été pris en compte dans la reconnaissance de dette.
C'était un projet de longue date afin que je puisse être propriétaire d'une partie de la maison et ainsi ne pas me retrouver sans rien s'il arrive quelque chose à mon mari.
Le notaire est au courant mais lui a des inquiétudes quant à la prise en considération de l'enfant.