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4 réponses
Bonjour,
Une telle différence et vous n'avez rien vu ?
C'est quel diagnostic ? C'est une surface habitable ou surface loi Carrez ou ... ?
Le bail a-t-il plus de 6 mois ?
Pour demander une diminution, c'est la 2e formule (= règle de 3 !)
Article 3-1 de la loi 89-462
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.
après le passage du diagnostiqueur
C'est un diagnostic de quoi ? qui a donné cette nouvelle surface de 180 m2 ? Il est possible que ce soit insuffisant surtout que vous n'y habitez plus (si j'ai bien compris l'historique).
mon ancien propriétaire refuse de rendre la caution
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie. Après échec de la conciliation, le tribunal est la seule solution. Mais il faut apporter des preuves sérieuses de ce que vous réclamez.


Merci bcp