Erreur surface

flower913035 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 alicia2 -

Bonjour,  j'ai signé un bail pour 265m2, après le passage du diagnostiqueur, il s'avère que le logement fait 180m2 . L’adil me dit de demander une baisse en fonction du pourcentage d'erreur mais quel calcul est bon ? Merci

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4 réponses

Energizor Messages postés 22014 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 316
 

Bonjour,

C'est le deuxième calcul qui est correct.

Vous devez demander une diminution de 32% de votre loyer.


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flower913035
 

Merci bcp

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alicia2
 

Bonjour,

Une telle différence et vous n'avez rien vu ?

C'est quel diagnostic ? C'est une surface habitable ou surface loi Carrez ou ... ?

Le bail a-t-il plus de 6 mois ?

Pour demander une diminution, c'est la 2e formule (= règle de 3 !)

Article 3-1 de la loi 89-462
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.

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flower913035
 

Non c'était une très grande maison sur 4 niveaux, nous avions demander le plan côté à notre arrivée mais jamais reçu,  tout comme le DPE 

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alicia2
 

Le 22 janvier 2026 vous avez écrit "l'on m'a attribué un logement HLM"

C'est ce logement qui mesure 265 m2 ? ou bien c'est le jardin ?

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flower913035
 

C'est le logement .

Enfaîte mon ancien propriétaire refuse de rendre la caution, la conciliation à échouée donc tribunal, du coup je demande la baisse de loyer conséquente au pourcentage d'erreur comme le prévoit la loi . 

Merci 

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alicia2
 

après le passage du diagnostiqueur

C'est un diagnostic de quoi ? qui a donné cette nouvelle surface de 180 m2 ? Il est possible que ce soit insuffisant surtout que vous n'y habitez plus (si j'ai bien compris l'historique).

mon ancien propriétaire refuse de rendre la caution

Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie. Après échec de la conciliation, le tribunal est la seule solution. Mais il faut apporter des preuves  sérieuses de ce que vous réclamez.

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