Separation du prix de la maison apres separation
kang74 Messages postés 7497 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis séparée de mon conjoint. Après la vente de la maison , il me réclame une part en plus de la maison car il est tombé en invalidité lors de l'achat de celle-ci. Le prêt a ete en parti remboursé lors quil a ete reconnu invalidité categorie 2. A til le droit. Sachant que le prét était signé 50/50
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4 réponses
Bonjour,
"Conjoint" désigne un époux. Il faudrait préciser votre statut matrimonial exact, et le régime matrimonial précis / communauté universelle, communauté légale...
Je vais partir du principe que vous êtes concubins et pas époux ou partenaires de PACS.
S'il a remboursé une partie du prêt avec des fonds lui appartenant en propre, il a probablement raison.
Si le prêt a été remboursé par une assurance emprunteur qu'il a souscrit pour couvrir sa seule part de la dette, il a probablement raison (et ce même si vous avez tous les deux souscrit le contrat en même temps) :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046344/
Si l'assurance est destinée à couvrir l'intégralité du prêt, il a tort, même si c'est "grâce à lui" que le prêt a été partiellement remboursé. L'assurance a en effet été souscrite au seul profi de chaque assuré, individuellement.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044245229
En effet, dans ce second cas, l'assurance a été souscrite au profit de l'ensemble des assurés.
En effet on était pas marié, et je me trouve dans le second cas. Que dois je faire, car il veut pas signer chez le notaire et l'argent est bloqué
Bonjour,
Si le partage amiable n'est pas possible et que le litige persiste, la somme reste bloquée chez le notaire jusqu'à une décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal. Le juge examinera les demandes de l'un et de l'autre et décidera de la part de chacun. Cette décision (sauf si appel) s'imposera au notaire.
Je n'ai pas voulu signé chez la notaire car il me réclamait la part de l'assurance de l'emprunt. Et on était pas marié
Et que sont devenus les fonds ?
Effectivement si l'assurance a pris en charge une partie du crédit , le calcul dans le partage n'est pas le même .
En toute logique le notaire en tient compte dans son calcul , donc c'est un peu curieux de faire bloquer les fonds pour payer un avocat et se lancer dans une procédure longue et couteuse .