Ndivision post-PACS : prêt immobilier rembourséentierement

Puis-je me baser sur l'article 815-13 du Code civil pour réclamer une créance de ~122 069 € lors du partage ?

Non.

Vous étiez solidaires du paiement du crédit. L'assurance a couvert le risque garanti, c'est-à-dire la totalité de l'emprunt et non votre seule part d'indivision.

Je conteste ce partage à 50/50 car il s'est enrichi grâce à mon invalidité

Vous pouvez trouver cela injuste mais vous ne pouvez pas réclamer plus que votre part de 50%.

Il souhaite vendre le bien et récupérer 50% du prix de vente, soit 150 000 €

Et c'est bien ce qui se passera. 

Puis-je m'opposer à la vente ou au moins obtenir un délai ?

Une vente amiable ne peut être conclue qu'avec votre accord. Tant que vous ne signez rien, la vente ne pourra pas se concrétiser. Il en irait différemment si une procédure judiciaire de sortie d'indivision était engagée. 

Bonjour,

1. Non, car vous n'avez rien payé de votre poche ; peu importe quel est le sinistre qui a déclenché la prise en charge par l'assureur

Si vous n'aviez pas été couverte à 100 %, vous auriez du payer votre part du reliquat du prêt

2. Oui, pour vendre un bien sans l'accord d'un des indivisaires il faut une procédure judiciaire, et dans ce cas ça finit en vente forcée aux enchères publiques, souvent à bas prix ; si votre ancien compagnon veut absolument vendre, il vaut donc mieux s'entendre

3. Non, car il n'y a pas de créance

4. La question a déjà été tranchée par la jurisprudence, et la Cour de cassation a tranché en appliquant le Code civil : n'ouvre droit à indemnisation que les dépenses faites par un indivisaire à partir de ses derniers personnels. Les sommes versées par un assureur directement au prêteur n'étant jamais entrées dans le patrimoine de l'emprunteur, celui-ci n'a droit à rien.

En revanche si un indivisaire souscrit seul une assurance dont bénéficie l'indivision, il peut demander le remboursement de ses cotisations. 

https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1bfa6422442c430222f?

En aucun cas votre ancien compagnon ne sera tenu de garder le bien, et un bail sans sa signature sera invalide.

Si vous voulez garder ce bien, il va falloir racheter sa part. Vous pourrez réinvestir le capital à votre guise.

Sinon, ben vous allez rester avec un bien vide sur les bras jusqu'à ce que l'un de vous cède ou que le bien soit bradé aux enchères. 

Merci pour vos éléments de réponse. C'est très clair même si je trouve cela illégitime et immorale.

Ce bien a été acquis en tant que résidence principale puis nous l'avons mis en location.

Les locataires partent fin juin et Monsieur veut le laisser vide pour le vendre plus rapidement et ne veut plus signer de bail. Que puis-je faire ?

Je ne souhaite pas le vendre maintenant et je préfère que le laisser plus tard pour notre enfant.

Pouvez-vous me conseiller ?

Merci