Acheter durant la procédure de divorce ?

Enidlareg44 -  
Isadore Messages postés 2807 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir,
Je suis en instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté des biens.
Avec mon mari nous avons choisi un divorce par consentement mutuel. Nous sommes propriétaires d'une maison pour laquelle nous avons accepté une offre d'achat (signature du compromis de vente le 15 juin).
Je souhaiterais acheter un bien mais j'ai des informations contradictoires par les avocats :
selon vous puis-je acheter car je ne suis pas encore divorcée, le divorce sera prononcé une fois que la vente sera faite dixit mon avocate. un autre avocat me dit qu'il est possible que j'achète en mon nom...
autre information, j'ai l'accord de ma banque pour un prêt relai
merci pour vos conseils, puis acheter dans ce contexte ?
très cordialement
Géraldine M

3 réponses

alicia2
 

Bonjour,

Vous ne pouvez acheter en nom propre que si ce sont des fonds propres (exemple un héritage, une donation de votre famille ou de l'argent possédé avant le mariage). Sinon votre futur ex sera aussi propriétaire de ce que vous achèteriez avec les fonds de la communauté (votre salaire, le compte joint, etc) ... c'est ballot.

Ce n'est pas impossible mais très délicat. Et vous pensez qu'un forum gratuit où des inconnus peuvent écrire n'importe quoi serait plus fiable qu'un avocat que vous payez ? Avez-vous demandé à votre notaire ?

Attendez plutôt que le divorce soit prononcé, et d'avoir touché VOTRE part de la vente de cette maison, après liquidation de la communauté.

Vous pourriez encore avoir des surprises.

3
Rambotte
 

Après, est-ce que vous êtes judiciairement séparés de corps ? Car cette séparation de corps est censée entraîner une séparation de biens (article 302), encore qu'il faille bien en comprendre les conséquences, surtout quant à la date d'effet (qu'il faudrait préciser dans la convention si je comprends bien).

Tout ceci est assez technique, et mérite d'être discuté avec votre avocat.

1
Isadore Messages postés 2807 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 623
 

Bonjour,

Les deux avocats ont sans doute raison. Il est techniquement possible d'acheter seul un bien pendant un divorce, surtout un divorce amiable où l'entente étant bonne, l'autre époux acceptera aisément de donner son accord s'il est nécessaire.

Mais ça ne veut pas dire que c'est sans complications ni frais. Par exemple il serait très désavantageux de faire entrer un bien dans la communauté quelques semaines avant le divorce. Ca vous ferait facilement des milliers d'euros de "frais de notaire" superflus. 

Ca peut aussi impliquer une modification de la convention de divorce.

Et surtout, si vous cherchez à emprunter, vous allez faire fuir les banquiers. 

1