Faire appel à une décision de justice
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Bonjour sans trop m"epancher, je vais recevoir une notification suite à une audience au tribunal.
Si elle m'est défavorable je compte faire appel (il était prévu quelque chose que j'accepte mais il a été demandé autre chose.
Quand je vois que les politiques font appel si cela leur plait pas, je pensais que cétair aussi simple que cela mais mais
les avocats que j'ai contacté m'ont dit qu'ils font un bon dossier.
Dans ma tete c'etait l'avocat fait appel, nouvelle audience avec autre juge et là on a notre dossier.
Er non l'avocat fat appel avec des éléments nouveaux.
BREF un peu perdu
je me demande si y a pas 36 notions d'appel en fonction de pourquoi/du délit?
- Faire appel à une décision de justice
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6 réponses
bonjour
Si vous n'apportez pas de preuves ni de nouveaux éléments il est inutile d'aller en appel ;la décision judiciaire sera la même que lors de la première audience
Bonjour,
Il ne faut pas faire appel pour rien. L'appel nécessite d'engager des frais supplémentaires.
Par ailleurs, tous les points sur lesquels on fait appel sont "remis en jeu". Si par exemple la personne qui fait appel a été condamnée en première instance à verser 1000 euros, et que la partie adverse demandait 3000 euros, bah en appel le juge peut très bien décider de monter la somme à 3000 euros.
L'utilisation abusive de la procédure d'appel expose en outre à une sanction pécuniaire (amende civile et dommages et intérêts).
Quand il existe une procédure d'appel, il est toujours possible d'y recourir, et oui, en soi ce n'est pas très compliqué surtout que l'avocat est souvent obligatoire. Ce qui est difficile est de convaincre le juge de modifier la décision de première instance.
je me demande si y a pas 36 notions d'appel en fonction de pourquoi/du délit?
Les règles de l'appel ne sont pas les mêmes selon la procédure : procès aux assises, prudhommes, demande de saisie...
merci il y a eu que des mensonges a l'audience par la partie adverse.
Mais je ne peux pas tout prouver, par contre si je suis condamne ca serait extrêmement injuste moralement.
La personne a menti
je ne peux pas tout prouver je vais donc etre condamné pour ca ?!
Autre chose que je n'ai pas compris , un appel se fait avec le juge de la 1ere audience? L e nouveau juge entre en scene a quel moment du coup?
De plus un avocat pour un apmpel prends au moins 5000€ ttc sans avoir d'obligation de résultat...donc il peut ne pas être motivé ou ne pas tout faire pour que l'appel marche mais empocher autant de sous?!
La personne a menti
je ne peux pas tout prouver je vais donc etre condamné pour ca ?!
Si vous ne pouvez pas prouvez le mensonge de la partie adverse, c'est un risque très très probable.
si je suis condamne ca serait extrêmement injuste moralement.
En cas d'appel, une nouvelle juridiction se penche sur le dossier mais sans preuve des mensonges, sans nouvel élément probant, et comme vous l'ont dit les autres intervenants, il est à craindre que faire appel soit une dépense d'argent et d'énergie inutile.
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Posez votre questionUn appel est fait auprès d'une autre cour : la Cour d'Appel c'est un autre tribunal dans une autre ville.
C'est un sujet pénal ou civil ?
j'ai du mal a suivre
j'ai constituéé un dossier pour le proces apres appel.
Un avocat veut l'utiliser de suite
un autre pour l'appel
mais je n'ai plus rien apres qu'on l'ai utilisé!
Aller en appel ce n'est pas le but d'une procédure, hein. L'appel est une solution de secours au cas où la décision de première instance semble juridiquement constestable au vu du dossier.
Par ailleurs selon les procédures il n'est pas toujours possible de rajouter des éléments au dossier en appel. Garder des trucs sous le coude, c'est prendre le risque de ne jamais les utiliser. La majorité des décisions sont confirmées en appel, c'est rare qu'il y ait des retournements complets (puisque les juges ne tranchent pas en fonction de la météo, mais en fonction de la loi et du dossier).
Vous n'aurez pas "plus rien" pour l'appel, puisque le dossier ne s'évapore pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...