Faire appel d'une décision de justice
Bonjour sans trop m"epancher, je vais recevoir une notification suite à une audience au tribunal.
Si elle m'est défavorable je compte faire appel (il était prévu quelque chose que j'accepte mais il a été demandé autre chose.
Quand je vois que les politiques font appel si cela leur plait pas, je pensais que cétair aussi simple que cela mais mais
les avocats que j'ai contacté m'ont dit qu'ils font un bon dossier.
Dans ma tete c'etait l'avocat fait appel, nouvelle audience avec autre juge et là on a notre dossier.
Er non l'avocat fat appel avec des éléments nouveaux.
BREF un peu perdu
je me demande si y a pas 36 notions d'appel en fonction de pourquoi/du délit?
14 réponses
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Bonjour
À la lecture des nombreux messages je pense que votre affaire est perdue d'avance : les avocats se disent incompétents . cela veut dire qu'ils ont une idée de votre affaire et qu'ils ne veulent pas la prendre car aucune chance de gagner... sinon ils se feraient un plaisir de vous faire payer leurs services.....
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bonjour
Si vous n'apportez pas de preuves ni de nouveaux éléments il est inutile d'aller en appel ;la décision judiciaire sera la même que lors de la première audience
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Peut être que les avocats refusent votre dossier çar ils l'estiment perdu d'avance ; vous y avez pensé?
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Bonjour
Cette curatelle vous concerne et comme dit précédemment vs avez posté plusieurs messages a ce sujet par crainte ....
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@fabfab6
Vous avez parfaitement le droit de poser plusieurs questions sur plusieurs thèmes y compris si vous vous renseignez pour un autre.
Mais nous aussi nous avons le droit de vous poser très gentiment dès questions pour comprendre vos demandes. Et on a même le droit de mal comprendre vos propos parfois.Est-ce que ça serait pas mieux si on se calmait tous un peu ?
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@Arrow
Tout à fait d'accord mais c'est les connectes comme sousous qui se permettent de faire des raccourcis sans être au courant de rien; c'est de l'égocentrisme a vue de nez.
Je suis venue ici à cause de ma procédure en cours, et j'en profite pour poser des questions car on hésite à mettre en curatelle un parent.
Je crois qu'il y a d'ailleurs un bug : si je veux lancer une nouvelle discussion c'est obligatoirement en cat "majeur protégé". c'est ma procédure et le moyen d'év iter l'appel le plus important!
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@fabfab6
Parler d'égocentrisme alors que vous posez plusieurs fois les mêmes questions tout en restant bien avare de détails histoire de compliquer la tâche des bénévoles, c'est gonflé !
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@fabfab6
Vous avez le droit mais c'est flou votre situation...
On n'a du mal a comprendre et je ne suis pas là seule..
Cela vous a été reproché..
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Bonjour,
Les bénévoles vous ont largement répondu à une question très floue et vous ne faites aucun effort pour clarifier. Alors ne vous étonnez pas que çà parte en vrille.
Si vous voulez seulement vous faire plaindre, allez au bistrot du coin, ce sera plus efficace.
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Bonjour,
Il ne faut pas faire appel pour rien. L'appel nécessite d'engager des frais supplémentaires.
Par ailleurs, tous les points sur lesquels on fait appel sont "remis en jeu". Si par exemple la personne qui fait appel a été condamnée en première instance à verser 1000 euros, et que la partie adverse demandait 3000 euros, bah en appel le juge peut très bien décider de monter la somme à 3000 euros.
L'utilisation abusive de la procédure d'appel expose en outre à une sanction pécuniaire (amende civile et dommages et intérêts).
Quand il existe une procédure d'appel, il est toujours possible d'y recourir, et oui, en soi ce n'est pas très compliqué surtout que l'avocat est souvent obligatoire. Ce qui est difficile est de convaincre le juge de modifier la décision de première instance.
je me demande si y a pas 36 notions d'appel en fonction de pourquoi/du délit?
Les règles de l'appel ne sont pas les mêmes selon la procédure : procès aux assises, prudhommes, demande de saisie...
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Vous semblez avoir du mal à comprendre le principe d'une procédure juridique. Ce n'est pas un jeu où l'on doit garder "des jokers" ou je ne sais quoi.
L'appel ça consiste à demander un réexamen du dossier et de la décision. On prend le dossier et on explique au juge d'appel pourquoi le juge de première instance s'est trompé.
Il n'est pas possible de rajouter n'importe quel élément au dossier en appel. Il faut respecter certaines conditions. Si vous gardez des éléments décisifs "pour l'appel", vous risquez tout simplement de ne pas pouvoir les verser au dossier.
Si les règles légales ne sont pas respectées, la partie adverse pourra demander à ce que vos "jokers" qui ne l'arrangent soient écartés du dossier et le juge sera obligé d'accepter.
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bonjour fabfab6
En tenant compte de votre autre post: etes vous vous même sous curatelle ? et la décision de justice concernera t elle votre curatelle?
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merci il y a eu que des mensonges a l'audience par la partie adverse.
Mais je ne peux pas tout prouver, par contre si je suis condamne ca serait extrêmement injuste moralement.
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La personne a menti
je ne peux pas tout prouver je vais donc etre condamné pour ca ?!
Autre chose que je n'ai pas compris , un appel se fait avec le juge de la 1ere audience? L e nouveau juge entre en scene a quel moment du coup?
De plus un avocat pour un apmpel prends au moins 5000€ ttc sans avoir d'obligation de résultat...donc il peut ne pas être motivé ou ne pas tout faire pour que l'appel marche mais empocher autant de sous?!
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La personne a menti
je ne peux pas tout prouver je vais donc etre condamné pour ca ?!
Si vous ne pouvez pas prouvez le mensonge de la partie adverse, c'est un risque très très probable.
si je suis condamne ca serait extrêmement injuste moralement.
En cas d'appel, une nouvelle juridiction se penche sur le dossier mais sans preuve des mensonges, sans nouvel élément probant, et comme vous l'ont dit les autres intervenants, il est à craindre que faire appel soit une dépense d'argent et d'énergie inutile.
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Un appel est fait auprès d'une autre cour : la Cour d'Appel c'est un autre tribunal dans une autre ville.
C'est un sujet pénal ou civil ?
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j'ai du mal a suivre
j'ai constituéé un dossier pour le proces apres appel.
Un avocat veut l'utiliser de suite
un autre pour l'appel
mais je n'ai plus rien apres qu'on l'ai utilisé!
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Aller en appel ce n'est pas le but d'une procédure, hein. L'appel est une solution de secours au cas où la décision de première instance semble juridiquement constestable au vu du dossier.
Par ailleurs selon les procédures il n'est pas toujours possible de rajouter des éléments au dossier en appel. Garder des trucs sous le coude, c'est prendre le risque de ne jamais les utiliser. La majorité des décisions sont confirmées en appel, c'est rare qu'il y ait des retournements complets (puisque les juges ne tranchent pas en fonction de la météo, mais en fonction de la loi et du dossier).
Vous n'aurez pas "plus rien" pour l'appel, puisque le dossier ne s'évapore pas.
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@Isadore
Mais j'ai matiere a prouver la majorité des mensonges a l'audience.
Apres il n'y a pas qu'une audience y a aussi un dossier qui doit etre bidon du meme style.
Je me doute de certains éléments mais je l'ai pas lu, je sais pas tout.
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@fabfab6
Mettez tous les éléments pertinents dans le dossier dès le début. Les trucs qu'on garde dans sa manche pour créer un effet de surprise, c'est bien dans les films. Dans la vraie vie il faut respecter le contradictoire.
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@Arrow
Merci je poursuis ici meme si cela n'a rien a voir avec precedemment
si je fais appe j'ai cru comprendre que cee n'est pas instyantané cxela mets combien de temps ? plusieurs mois ? au moins un an?l
et vu que le jugement n'es pas suspensif, aurai je des dommage et interets si l'appel est un succes?
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bonjour,
j'ignore si cela a déjà été mentionné dans les réponses précédentes, mais si vous allez en appel et que vous perdez, le juge peut mettre à votre charge, les frais engagés par la partie gagnante.
lorsque les politiques font appel, c'est leurs partis politiques qui paient leurs avocats, sans oublier que défendre un homme politique dont la presse va parler, cela fait de la publicité pour leurs avocats.
salutations
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... qu'il faudra avoir un avocat lors de l'appel (je vous rassure je prends pas ce sujet ) la légère je cherche mais sans raconter ma vie beaucoup de ceux contactés refusent)
Si tous les avocats que vous avez rencontrés refusent votre dossier, il y a des questions à se poser sur la pertinence de vos arguments, preuves pour parvenir à vos fins.
Vu que ce n'est pas un jeu comme vous venez de dire, si donc je fais appel seul et que je n'ai pas trouvé d'avocat, que se passe t'il ?
En vous présentant seul, si un avocat n'est pas obligatoire pour le type de procédure concernée, vous amenuisez votre défense face à des professionnels du droit.
Peut-être pouvez-vous obtenir un avocat commis d'office ?
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C'est justement ce que je n'ai pas précisé. Ils ne refusent pas mon dossier vu qu'ils l'ont jamais vu. Ils disent qu'ils sont pas compétents pour cette matière ou ont trop de dossiers..... donc je lance l'appel seul mais il faudra un avocat ensuite. J'ai fait un droit de suite au tribunal mais cela prends du temps pour savoir s'il y a toujours accord. Avant j'ai recuperer la liste des avocats à contacter.
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@fabfab6
Pourquoi vous dites que vous allez recevoir une notification suite audience
Donc cette demande est pour vous pas pour un parent ?
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@fabfab6
Vous dites que vs aurez besoin d un avocat et cela vous demandera des frais si vous voulez être défendu.
Vous pouvez alors demander l aide juridictionnelle...
Je vous en n ai déjà parlé...
Je n'ai rien mélanger
C'est vous qui ne comprennez pas les réponses des bénévoles et propositions
On ne peut rien faire ce plus '
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La législation juridique et financière évolue en permanence...