Harcelez depuis 2ans,bailleur refuse de sécuriser mon jardin

Bonjour,

Avez-vous porté plainte pour les dégradations ? Sinon la réparation de la clôture sera à votre charge.

Vous n'avez pas de recours pour obliger votre bailleur à modifier votre clôture de jardin.

Vous pouvez s'il en donne l'autorisation le faire à vos frais... à condition de respecter le PLU (demander à la mairie) ou le cahier des charges si c'est un lotissement (demander au bailleur).

L'article 7 de la loi 89-462 prévoit les obligations du locataire, notamment :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;