Changement de locataire, Remise en état et vacance
Résoludjivi38 Messages postés 54225 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 2 petites questions relatives au changement de locataire.
En cas d'utilisation du dépot de garantie pour remise en état lors du départ d'un locataire; le montant utiliser est considéré comme un revenu a déclarer en L211. Mais il peut aussi etre déduit en L224. Est -ce qu'un devis suffit pour justifier cette déduction?
Avec une vacance locative, la TEOM et les charges locatives ne sont pas perçues mais le fisc considère que c'est fait? Comment le reporter dans la déclaration 2044?
Merci d'avance pour votre aide
- Changement de locataire, Remise en état et vacance
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Etat d'usage - Guide
2 réponses
bonjour,
"Est -ce qu'un devis suffit pour justifier cette déduction?"
Un devis pour une réparation locative est suffisant pour justifier la retenue sur DG auprès du locataire [puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]... MAIS il n'est PAS suffisant pour justifier une déduction auprès des impôts (il faut que la dépense d"duite ait réellement eu lieu pour pouvoir être déduite l'année du paiement).
.
TEOM : avez-vous lu les § 225 et 227 de la NOTICE du formulaire 2044 ?
.
cdt.
Merci pour la réponse clair sur le DG. Concernant la Notice j'ai effectivement lu les §225 et 227 mais ne trouve pas une réponse clair.
En 227 il est dit que la TEOM est récupérable auprès des locataires et que pour cette raison elle ne peut pas être déduite. Ce qui sous-entend, mais c'est mon interprétation dont je cherche confirmation, que si elle n'est pas récupérée (cas d'une vacance locative), elle peut etre ajouté a la TF en ligne L227.
En 225, il me semble que l'on parle de ce que doit payé un locataire mais qu'il ne paye pas avant sont départ. Il ne me semble pas qu'ici il soit question de vacance locative mais suelement de ce que doit un locataire parti.
Je serai heureux d'avoir votre avis ;)
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...