Problème avec bailleur pour une fuite d'eau bac de douche

Bonjour,

Votre bail n'est pas soumis à la loi 89-462. Il ne faut pas prendre en compte les conseils qui en découlent.

Votre bail doit donner en référence quelles réparations vous incombent et celles qui concernent le bailleur.

Si seulement le code civil s'applique, et donc les articles 605 et 606, vous devez prendre en charge la réparation de cette fuite.

Avez-vous consulté les articles 605 et 606 ? Avez-vous bien lu votre bail ? Et que dit-il sur les charges et les réparations ?

"Article 606

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien."

.

Un "défaut de structure" n'est pas une grosse réparation selon l'article 606, et donc ce sera à votre charge.

Sauf si le bail prévoit le contraire.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et pour le temps que vous avez pris pour me lire.

Effectivement, mon bail de résidence temporaire semble exclure l’application directe de la loi du 6 juillet 1989, ce qui complique beaucoup les choses et explique aussi pourquoi j’ai essayé d’obtenir des avis auprès de l’ADIL, d’un conciliateur et d’un avocat.

Cependant, plusieurs personnes que j’ai consultées (ADIL notamment) considèrent que, même hors loi de 1989, une infiltration d’eau affectant l’étanchéité du logement et provoquant désormais des dégradations du mur relèverait plutôt d’un problème structurel que d’un simple entretien locatif.

C’est surtout ce point qui me pose question : s’il s’agissait uniquement d’un joint usé, je l’aurais probablement refait moi-même depuis longtemps, mais l’évolution des dégâts me fait craindre un problème plus profond.

Quand vous évoquez les articles 605 et 606 du Code civil, pensez-vous que cela s’appliquerait même dans le cas d’une infiltration potentiellement liée à l’étanchéité du bac de douche ou d’une fuite encastrée ? 

Je suis également preneur si vous avez déjà connu une situation similaire en résidence temporaire ou des retours d’expérience sur ce type de dossier.

Merci encore.

Bonjour

pour vous éviter tout problème ultérieur ; faites intervenir un plombier vous même

attention ne prenez pas un plombier trouvé sur un dépliant dans les boîtes aux lettres ou chez un commerçant du coin ( ce sont des arnaqueurs )

prenez un plombier sérieux qui fera une recherche de fuite et réparera convenablement ( renseignez vous dans votre quartier )

m'étonnerait que ça dépasse 500 euros

Bonsoir,
Merci beaucoup pour vos contributions et aide !
J'étais un peu occupé mais le problème reste en cours de résolution.
J'ai vu la conciliatrice qui m'a en effet répété qu'un tel problème était, à son avis, à la charge du bailleur. Un plombier est venu et son avis professionnel fut " Au vu de l'état d'usure, de l'encrassement et de la dégradation des joints d'étanchéité du bac à douche constatés lors de mon intervention, il apparaît que cette détérioration est ancienne et ne résulte pas d'un événement récent..." avis qu'il a mis sur son devis (178€); il m'a aussi dit que, toujours selon son avis professionnel, il y avait "70% de chances pour que le problème vienne de ces fameux joints". De même, j'ai ouvert un dossier auprès de mon assurance, qui va pouvoir se charger des dégâts causés par cette fuite mais pas des réparations de la fuite elle même. L'entreprise Saretec va m'appeler bientôt pour faire une expertise par Visio.
Donc au lieu d'appeler un Huissier pour qu'il fasse un constat ( ce qui m'avait été fortement suggéré par l'avocat gratuit que j'avais vu), il semblerait que mon option la moins compliqué et qui me permettrait de m'approcher le plus de la tranquillité serait celle-ci :
- envoyer une LRAR à VPS ( au Service Juridique) pour leur prévenir que la fuite est toujours présente et que leur rappeler que rien a été fait depuis décembre 2025
- que j'ai fait venir un plombier et ouvert un dossier auprès de mon assurance
- leur demander s'il ne veulent pas faire venir un de leur experts pour inspecter les dégâts
Sans réponse de leur part sous un délai raisonnable, je compte faire venir le plombier afin de faire les réparations, avant que le problème n'empire.
Je me demande simplement si VPS pourrait se retourner contre moi pour avoir fait intervenir un professionnel, alors qu'ils m'avaient explicitement dit au téléphone que "c'était à moi d'effectuer ces réparations" ? J'espère ne pas me faire expulser du logement mais en même temps, si je ne fais rien le problème va devenir bien plus grave, bien plus que 178€...je verrai quand même si je peux me faire rembourser par la suite, mais le priorité est quand même de venir à bout de cette fuite.
Pouvez-vous me donner vos avis ?
Merci

On ne peut pas vous reprocher de faire intervenir un professionnel. Et encore moins vous expulser pour cette raison.

Au contraire, c'est si vous ne faites rien que vous risquez des reproches ....

Si votre bail relève des 605 et 606, ce n'est pas le bailleur qui doit réparer, mais vous.

Les joints sont aussi à la charge du locataire dans la loi 89-462.

et dans tous les cas vous ne serez pas remboursé.

"qui commande paye" : code civil 1199.

Mais attendre 6 mois, puis faire un pataques juridique pour 178 euros ? C'est un peu du gaspillage, non ?

Bonjour,

L'appel de la société SARETEC a eu lieu la semaine dernière mais ce fut surtout pour constituer le dossier et me poser des questions concernant la localisation exacte de la fuite et des dégâts : il n'y a pas eu de Visio. Le technicien m'a aussi dit qu'il allait rédiger une "prise de position" avec les détails que je lui ai communiqué, apparemment je pourrais utiliser ce document contre mon bailleur. Ensuite, on a parlé des joints et là il m'a dit qu'il " aurait fallu que je note ça dans l'EDL" et j'ai retorqué que les joints n'étaient pas neufs quand je suis arrivé et que de toutes façons, ce n'est qu'au bout de 2 mois après mon arrivée que la fuite a été remarquée. Là il m'a dit quelque chose dans le genre "il faudra peu être voir cela avec les anciens locataires". Par la suite il m'a dit qu'il avait besoin de confirmer quelque chose avec sa hiérarchie sur ce dossier et de lui envoyer le devis du plombier et l'EDL.....et je lui ait dit que je ne me souvenais pas d'avoir signer un EDL au moment d'avoir reçu les clés ( c'est d'ailleurs pas moi qui les a reçu, ce fut un ami qui a du le faire ma place). Curieusement j'en avais parlé avec une voisine 2 jours avant et elle non plus n'a pas signé d'états des lieux, il semblerait donc que ce soit une pratique courante de VPS. Il m' a dit que s'il n'y a pas d'EDL, il faudra qu'il envisage d'envoyer un expert sur place.
Ceci ne m'arrange pas trop car je comptais effectuer les réparations au plus vite et tant que saretec n'a pas fini avec ses constatations, la douche continue à fuir…
Ils me rappelleront dans 2 jours.
Merci

bonjour,

selon l'annexe du décret 87-712, le remplacement de joint défectueux est une réparation locative, et votre position est délicate puisque vous n'avez d'état des lieux d'entrée dans votre logement.

salutations

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Saretec est la société d'expertise que mon assurance a mandaté, comme expliqué précédemment. 

Etant donné qu'il n'y a pas eu d'EDL, j'aurais quelques questions : 

-En pratique, si un locataire n'a jamais signé d'état des lieux d'entrée parce que le bailleur ne lui en a jamais présenté un, est-il fréquent que les tribunaux appliquent strictement la présomption de bon état, ou tiennent-ils compte des autres éléments de preuve (expertise, devis, photographies, échanges de courriels, ancienneté des désordres) ?

-Si une expertise indépendante conclut que l'usure des joints est ancienne et antérieure à mon entrée dans les lieux, cette expertise peut-elle renverser la présomption résultant de l'absence d'état des lieux d'entrée ?

Existe-t-il une jurisprudence ou un texte qui répond précisément à cette situation ?

Merci d'avance.

Vous ne dites pas que quel motif SARETEC vous interdit de réparer ? L'assureur de toute façon ne couvre pas les réparations mais seulement les dégâts induits. Il est donc incompréhensible qu'il vous soit interdit de réparer.

Si vous voulez porter le litige au tribunal, vous en avez pour des années de procédure et quelques milliers d'euros de frais. Et là vous ne pourrez rien réparer avent encore plusieurs mois puisque le juge nommera un expert judiciaire. Et qu'en prime, le propriétaire demandera des dommages et intérêts. Vous avez assez d'économies et de patience ?

Bonjour,

Je ne connais pas bien les contrats de résidence temporaire, et je n'ai pas trop le temps de lire les textes en ce moment. Mais je pense que ça vaut la peine de vérifier que votre bail est conforme au cadre légal de la loi "ELAN" et au décret d'application :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900017

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038496884

Si cadre pas respecté, on repasse sur un bail loi 1989 classique si c'est votre résidence principale, peu importe ce qui est écrit dans le bail. On ne peut pas s'affranchir du cadre de la loi de 1989 dans un logement destiné à servir de résidence principale au locataire, sauf exceptions prévues par la loi (résidence temporaire, logement-foyer...). 

Vous n'avez pas une protection juridique qui traîne quelque part avec votre carte bancaire ou autre contrat d'assurance ?