Quel délai entre deux baux

carlos -  
djivi38 Messages postés 54216 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

quel délai entre deux baux mobilité. Je loue  un logement la personne va s'absenter un mois après 10mois de location puis je lui proposer un autre bail mobilité ensuite

1 réponse

djivi38 Messages postés 54216 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 384
 

bonjour,

il semblerait qu'un bailleur ne serait pas en droit de faire un 2ème bail mobilité à la même personne pour le même logement : il n'est pas précisé votre cas, celui avec une vacance  de 1 mois entre 2 locations à la même personne pour le même logement.... bien qu'un des critères soit qu'un bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible....

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34759

extrait :

<< Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique". >>

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ce logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.


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