Quel délai entre deux baux
Bonjour,
quel délai entre deux baux mobilité. Je loue un logement la personne va s'absenter un mois après 10mois de location puis je lui proposer un autre bail mobilité ensuite
1 réponse
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bonjour,
il semblerait qu'un bailleur ne serait pas en droit de faire un 2ème bail mobilité à la même personne pour le même logement : il n'est pas précisé votre cas, celui avec une vacance de 1 mois entre 2 locations à la même personne pour le même logement.... bien qu'un des critères soit qu'un bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible....
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34759
extrait :
<< Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique". >>
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ce logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
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