- Quel délai entre deux baux
- Indice baux commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Baux commerciaux - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
1 réponse
bonjour,
il semblerait qu'un bailleur ne serait pas en droit de faire un 2ème bail mobilité à la même personne pour le même logement : il n'est pas précisé votre cas, celui avec une vacance de 1 mois entre 2 locations à la même personne pour le même logement.... bien qu'un des critères soit qu'un bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible....
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34759
extrait :
<< Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique". >>
.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ce logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.