Quel délai entre deux baux
djivi38 Messages postés 54307 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quel délai entre deux baux mobilité. Je loue un logement la personne va s'absenter un mois après 10mois de location puis je lui proposer un autre bail mobilité ensuite
1 réponse
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bonjour,
il semblerait qu'un bailleur ne serait pas en droit de faire un 2ème bail mobilité à la même personne pour le même logement : il n'est pas précisé votre cas, celui avec une vacance de 1 mois entre 2 locations à la même personne pour le même logement.... bien qu'un des critères soit qu'un bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible....
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34759
extrait :
<< Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique". >>
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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.