Pension alimentaire

Bonjour ? Merci ?

Vous avez l'obligation (ce n'est pas un droit, c'est un devoir) de verser une pension selon le jugement jusqu'à ce qu'un autre jugement vous en dispense.

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

La pension alimentaire, fixée par le juge ou dans une convention est due tant que l’enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

Parfois la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce indique les conditions auxquelles la pension n'est plus due.

Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement apporter à l’autre parent la preuve que l’enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation etc.

Des études en alternance ne justifient pas nécessairement l’arrêt de la pension alimentaire.

Si les parents rencontrent un désaccord, l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge décidera si la pension est encore due.

Le Jaf peut être saisi en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal : ceci est un copié/collé 

Cdt 

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour"  (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici  à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.