Vente appartement occupé par handicapé

Bonjour,

Eu égard à l'âge de votre amie, il a tort. Le handicap ne confère aucune protection en ce qui concerne le congé.

Les locataires âgés de plus de 65 ans et ayant de faibles revenus sont protégés, ce qui signifie qu'ils doivent être relogés si le bailleur donne congé. Cette protection est annulée si le bailleur a lui-même plus de 65 ans. 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

Je conseille à votre amie de faire donner le congé par un commissaire de justice afin d'être sûre de ne pas se tromper. Elle peut aussi se faire conseiller par son notaire.

Bonjour,

Locataire protégé ? 

Ceci n'existe  que pour une location vide : est-ce le cas ?

L'article 15 de la loi 89-462 précise alinéa III les critères à remplir:

• plus de 65 ans

ET

• ressources inférieures au plafond

NB: handicapé n'est pas un critère, avec ou sans fauteuil

"Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa."

Votre amie peut tout à fait lui donner congé car elle est âgée de plus de 65 ans.

bonjour,

les conditions pour être considéré comme locataire protégé sont les mêmes pour bailleur et locataire SAUF QUE pour le locataire elles sont cumulatives, et pour le bailleur elles sont alternatives :

- l'âge des parties est apprécié à la date d'échéance du bail en cours de l'année au cours de laquelle le congé pour vente (ou pour reprise) est donné,

- les ressources à prendre en compte sont celles des 12 mois qui précèdent la réception de la notification du congé, laquelle est :

* soit la date de signature par le locataire de l'avis de réception de la LRAR,

* soit la date de remise en main propre contre émargement,

* soit la date du passage d'un commissaire de justice (ex huissier) MÊME en l'absence du locataire.

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Il suffit donc que le bailleur ait + de 65 ans à la date d'échéance du bail en cours de l'année au cours de laquelle il donne son congé à son locataire pour que ce dernier ne soit pas "protégé" MÊME s'il cumule les 2 conditions.

Être on non handicapé ne change rien à la situation : seuls âges et ressources sont à prendre en compte.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Donc, oui, votre amie de 85 ans peut donner congé à son locataire pour la fin du bail en cours en respectant le préavis adéquat (3 mois si location meublée OU 6 mois si location nue). Il est conseillé de prévoir un délai large : ainsi si le locataire ne réceptionne pas la LRAR dans les 14 (ou 15) jours de mise à disposition par la Poste, celle-ci renverra au bailleur son courrier non distribué et il n'aura plus qu'à se tourner vers 1 des 2 autres façons de donner un congé... mais il lui faut du temps... donc prévoir une bonne quinzaine de jours en + du délai légal....... puisque c'est la réception de la notification du congé qui DOIT être réalisée avant les 3 ou 8 derniers mois du bail en cours pour que le congé soit valable (au moins du point de vue du respect du préavis).

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Les formalités étant de plus en plus compliquées (surtout pour une location nue) il est conseillé aux vendeurs de faire appel à des professionnels dès le début de leurs démarches... 

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Le 1er bail a commencé le jour de la remise des clés, même si la signature du contrat de location était antérieure :

par exemple (pour une location nue) : signature du contrat de location le 12/09/2022 avec, mentionnée sur le contrat, la remise des clés (et donc aussi EDLE) le 28/09/2022 -> le 1er bail va du 28/09/2022 au 27/09/2025; le 2ème bail va du 28/09/2022 au 27/09/2025; etc.

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cdt.

N'oublions pas non plus que (toujours en location VIDE), le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire qui a un droit de préemption.

Mais le notaire saura respecter toutes les subtilités, ne vous inquiétez pas trop.

Bonjour,

Parce que pour vous le handicap ne serait que les fauteuils : vous vivez à quelle époque ? C'est quoi cette remarque totalement déplacé, qui plus ait rédigé de manière à évoquer cette discrimination mais tourné dans un style non affirmatif pour pouvoir vous garder la possibilité de répondre, que vous ne l'avez pas affirmé (tout en l'écrivant tout de même). 

CB

Bonjour, 

Malheureusement, si la loi est de votre coté, cela n’empêchera pas les soucis si vous donnez congé pour vente.
Que le locataire soit sincèrement convaincu d'être dans son droit, de pure mauvaise foi, ou plus simplement dans l'incapacité de trouver un logement dans les délais, si il décide de ne pas partir de lui même à la fin du congé, vous partez facilement pour mois, voir années de galère. Et si vous avez commis l'erreur de signer un compromis de vente avant que l'appart soit libéré, votre acheteur pourra même se retourner contre vous.

La solution de facilité dans ce genre de situation est généralement la vente occupée. Contrairement à la vente libre qui est extrêmement encadrée, la vente occupée est totalement libre. Vous pouvez le faire à n'importe quel moment, votre locataire n'est même pas prioritaire (même si c'est généralement la meilleure solution pour tout le monde). Votre locataire conserver son bail, au minimum jusqu'à sa reconduction. 

La coutume veut qu'un logement occupé se vends pour 10% de moins. Tout d'abord, ce n'est pas une loi, si vous trouvez un investisseur qui accepte le plein prix, vous avez le droit de lui vendre. Mais surtout, dans une situation comme celle décrite, ces 10% compensent largement le risque d'un locataire qui déciderait de rester dans l'appartement, tout en étant insolvable/insaissiable par la suite.

merci à tous pour vos réponses. cordialement