Présence de mon ex lors du départ du logement

Bonjour,

Vous êtes libre de vos mouvements et libre de disposer de vos biens.

Si vous craignez d'être accusé de lui avoir volé des affaires, il pourrait être sage de faire faire un inventaire par un commissaire de justice des meubles laissés dans le logement le jour de votre départ et lui confier les clefs avec pour consigne de les remettre à votre partenaire. 

Evidemment vous ne pouvez embarquer que des choses dont vous êtes propriétaire. Si vous prenez des meubles qui sont à vous deux, ce n'est pas interdit mais faites en sorte que ça ne pose pas de problème pour un partage ultérieur. 

bonjour,

".... (après avoir été en règle avec mon bailleur évidemment)"

1/ SÉPARATION : quand 2 titulaires d'un même contrat de location se séparent, la partie sortante doit donner au bailleur son congé individuellement (en respectant le préavis adéquat), et si l'autre partie reste dans le logement, le bail initial se poursuivra à son seul bénéfice et aux mêmes conditions.  

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2/ SOLIDARITÉ : le locataire sortant reste solidaire de celui restant pendant encore 6 MOIS à partir de la FIN de son préavis.

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3/ DG (Dépôt de Garantie) : il sera restitué par le bailleur, intégralement ou pas, au dernier locataire sortant. Donc, si c'est vous, locataire sortant, qui aviez versé le DG lors de la signature du contrat de location, c'est avec l'autre titulaire du bail que vous devrez vous arranger avant de quitter le logement.

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4/ EDLS (État Des Lieux Sortant) : il n'y a pas lieu d'en faire un (que ce soit "contradictoirement" ou pas) étant donné que le bail se poursuit tel quel.

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5/ RENDU DES CLÉS : ""Le 12 septembre 2024, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n° 23-18132) a tranché une question qui semait le doute depuis longtemps : quelle date marque réellement la fin du bail pour un locataire ayant donné congé ? Contrairement à l’analyse de la Cour d’appel, la haute juridiction rappelle que le congé régulièrement délivré met fin à la location à l’issue du préavis, sans que le locataire ait à prouver qu’il a rendu les clés.

Selon la Cour de Cassation, il s’agit d’un acte unilatéral qui suffit à libérer le locataire de ses engagements, y compris du paiement du loyer, dès lors que le congé a été adressé selon les règles. Cette lecture est fondée sur les articles 7 a) et 15 I de la loi du 6 juillet 1989.""

Dans votre cas, vous les remettrez à votre ex ... CONTRE REÇU par précaution (daté, signé et précisant le nombre exact de clés rendues).

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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer

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cdt.

Bonjour,

La loi n'impose rien de particulier concernant les modalités de votre déménagement vis-à-vis de votre ex.

Si vous voulez éviter les contestations ou les scandales le jour J, organisez vous pour avoir un témoin extérieur ou (mieux) un huissier et conservez à l'abri les preuves (factures) des meubles qui vous sont propres.