Dégringolade complète
Hilde -
Bonjour,
je me suis porter caution solidaire pour un prêt de 350000 euros pour un restaurant.
malheureusement, suite à un vice caché, une partie du plafond de mon restaurant est tombé.
l'assurance m'a conseillé de faire appel à un expert en bâtiment.
il est résulte que l'entièreté de l'étage pourrait s'effondrer.
j'ai dû fermer en septembre 2023 pour éviter un risque de péril.
mon assurance ne couvre pas la perte d'activité puisque le problème ne vient pas de mon exploitation mais du manque d'entretien du bâtiment par le propriétaire, surtout que celui ci connaissait le vice caché lors de la vente, mais il s'est bien caché de le dire.
depuis, je suis en cours de procédure au tribunal du commerce et judiciaire.
l'entreprise est en liquidation judiciaire.
la banque me demande le remboursement de la somme empruntée.
à la rue depuis octobre 2023, je survis avec des petits boulots.
hier, mon compte en banque a été vidé par une saisie de la banque.
mon compte est bloqué.
et je risque des prélèvements sur salaire.
la loi autorise de laisser 700 euros par mois.
impossible de vivre avec cette somme, surtout que je verse une pension alimentaire pour mes enfants et j'ai des charges minimes mais incontractables.
j'ai un reste à vivre d'à peine 200 euros pour le mois.
aujourd'hui, je n'ai aucune solution en dehors de remplir un dossier de surendettement à la banque de France pour étaler mes dettes sur plusieurs dizaines d'années...
dans l'espoir d'une résolution, je continue de galèrer, et je ne peux plus voir mes enfants...
ne vous portez jamais caution solidaire.
Le système n'est pas fait pour vous protéger, ni pour vous accompagner.
mieux vaut revoir vos objectifs de vie ou d'entreprenariat.
pour ma part, si rien ne s'arrange, alors je serais dans l'obligation de m'échapper dans l'au-delà.
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5 réponses
Bonjour
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La première démarche (urgente) à entreprendre est de renseigner un dossier de surendettement Banque de France. Pour ce faire, faites-vous accompagner par l'association Crésus. Du fait des procédures en cours (commerce et civil), votre dossier peut s'avérer complexe. L'aide de cette association vous sera précieuse.
Tout doit être justifié par des documents que les Membres de la commission (de la Banque de France) examineront. Durée maximale d'instruction de votre dossier : 3 mois. Une insuffisance de documents (preuves) ne ferait que retarder l'étude du dossier.
Puis, dès lors que votre dossier est déclaré recevable par la Commission, le débiteur et le(s) créancier(s) reçoivent un courrier recommandé avec le descriptif de la situation financière du débiteur. Ici, les créanciers ont la possibilité de formuler un recours.
Dès la recevabilité de votre dossier confirmée, toutes les procédures engagées par les créanciers sont arrêtées (huissiers, saisies sur comptes financiers...).
Vous ferez également l'objet d'un fichage.
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Les pensions alimentaires seront classées hors procédure surendettement. Mais vous devez les mentionner dans vos charges mensuelles.
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Bon courage
Bonjour,
Ce seraient plutôt les articles 1641, 1643 et 1645 (vice caché connu du vendeur) que l’article 1240. Dans l’immédiat, la saisine de la commission de surendettement serait aussi à envisager. Quoiqu’il en soit, une procédure étant en cours, votre avocat est le mieux placé pour vous conseiller quoi faire.
Faire reconnaître la responsabilité du vendeur ne sera pas simple.
Il est vrai que se porter caution est prendre un gros risque dont il faut prendre bien conscience avant de se décider mais en l'occurrence le sinistre était fort peu prévisible.
Bonjour,
Si vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale le dossier de surendettement c'est sept ans maximum, au-delà de quoi le reliquat de la dette est effacé.
Puisqu'une procédure est en cours la Banque de France peut commencer par geler les remboursements pendant deux ans.
Vous dites "mon restaurant", et vous dites être caution solidaire ?
Devons nous comprendre que vous avez acheté un fonds de commerce (les murs ayant un propriétaire distinct, éventuellement fautif), et pour cela, vous avez souscrit un contrat de prêt. Ne seriez-vous pas tout simplement emprunteur plutôt que caution solidaire ?
Il est possible que vous ayez une caution solidaire, mais ce n'est pas vous, c'est l'autre personne qui s'est portée garante.
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