ma mutuelle refuse de compléter mes indemnités journalières

Question

Bonjour, suite à une expertise médicale que j'ai gagné, la CPAM a refusé de m'indemniser pour   la période entre l'expertise médicale et la reprise effective de mon travail. J'ai utilisé les recours dont je disposait et en dernier j'ai saisis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Le tribunal a estimé que j'avait été lésé et a condamnée la CPAM a me verser des dommages et intérêts pour la période entre l'expertise médicale  et la reprise de travail. Un mois après la décision j'étais indemnisé. Suite à ça, j'ai informé  la PROBTP de cette indemnité et lui est demander de faire le complément de salaire. Il m'ont répondu qu'il complétait sur indemnités journalières et non sur des dommages et intérêt. Ma question est la suivante : quel recours ai-je contre la PROBTP.

rosieres1 · Answer

bonjour,
Quels sont les termes précis du dispositif du jugement?

A.B.42700 · Answer

Bonjour, je pense que les termes précis du dispositif du jugement sont les suivant : Attendu qu'au termes des éléments de l'espèce, il convient de relever qu'entre la date de reprise d'une activité professionnelle quelconque et la date de reprise effective du travail Monsieur BENHADDAD a été privé de droit en l'absence de communication du rapport d'expertise qui a bloqué toute reprise avec son employeur. Que le présent litige ne porte pas sur la fixation de la date de reprise ou de la notion d'activité professionnelle quelconque mais bien sur les conséquences dommageables du retard de transmission du rapport d'expertise qui bloque les droits du salarié sur la période indiquée. Que de fait, Monsieur... a bien subi un préjudice du fait du retard dans la transmission, le rapport n'étant reçu que le 28 Février 2015. Attendu en conséquence, qu'il y a une faute à ne pas transmettre dans un délai bref le rapport d'expertise concernant l'examen du 23 janvier 2015, avec une conséquence en terme de perte de salaire, soit pendant trente-six jours. Que dès lors, il convient de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à verser à Monsieur... La somme de 1480,68 euros à titre de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS : Le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en audience publique après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision contradictoire, en dernier ressort, mise à disposition au secrétariat : Déclare le recours de Monsieur... recevable en la forme : Retient la faute civile de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire dans la gestion du dossier : Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à payer à Monsieur... la somme de 1480,68 euros à titre de dommages et intérêts : Le présent jugement a été signé par Madame... présidente et par Madame... secrétaire présente lors du prononcé.

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Le jugement est très clair, la CPAM est condamnée à verser des dommages et intérêts pour avoir tardé à vous transmettre le rapport de l'expert, ce qui est constitutif d'une faute pour le tribunal. Et le juge précise bien que sa décision ne porte pas sur la date de reprise. 
Je suppose que l'expert avait confirmé la date initialement fixée par le médecin conseil et que PROBTP s'appuie sur les conclusions de l'expert. Sa position n'est pas contestable. Désolée...
Cordialement

Ma mutuelle refuse de compléter mes indemnités journalières

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