Preavis locataire

Le préavis d'un mois commence à courir à la date de réception effective de la LRAR (quand vous la récupérez à la poste) et non pas à la première présentation ni à la date d'envoi. (al. 7 article 25-8 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Le loyer est dû jusqu'à l'échéance du préavis même en cas de départ ou d'état des lieux anticipé SAUF si un nouveau locataire emménage avant l'échéance du préavis (al. 8 article 25-8 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Extrait: "[Le locataire] est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

bonjour,

le préavis du locataire démarre effectivement le jour de la réception par le bailleur de sa notification de congé : si l'envoi a été fait en R+AR, c'est le jour où vous, bailleur, avez signé l'accusé de réception :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le préavis se termine - de date à date - 1 mois après (puisque location meublée).

Tout locataire - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - DOIT payer  loyer et charges jusqu'à la FIN de son préavis... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec vous, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux ( = jusqu'à la veille de la remise des clés), quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location, parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") vous sera bien utile en cas de dégradations et, de toute façon, la loi ne permet pas au locataire de l'utiliser pour payer son dernier mois de loyer... et ce n'est pas l'intérêt du bailleur (mais vous êtes libre, en tant que bailleur, d'agir comme vous l'entendez !)

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Vous restituerez le DG à votre locataire, entièrement OU partiellement, en fonction de la comparaison que vous ferez entre l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et l'EDLE (EDL Entrant) :

--> SI les 2 EDL sont conformes : vous devrez restituer l'intégralité du DG (moins éventuellement une retenue provisoire : voir le § II-G de mon topo ci-dessous) dans "LE" mois qui suit l'EDLS (signé des parties prenantes OU réalisé par un commissaire de justice),

--> dans le cas contraire, le délai passe à 2 mois pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites,

ET, dans les 2 cas, en cas de dépassement du délai légal de restitution, le locataire aurait droit, sur sa demande, à des "pénalités de retard" (sous 3 conditions : voir le § II-H de mon topo). 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

re bonjour,

"... en nous envoyant LRAR comme stipule dans contrat de location"

Il est inutile de noter cette précision dans vos contrats de location étant donné que tout locataire a légalement le LIBRE CHOIX entre 3 façons pour donner son congé à son bailleur : voir le 1er lien donné post 2 (le bailleur dispose des mêmes droits en ce qui concerne ces 3 choix).

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Par ailleurs, les bailleurs ont obligation d'utiliser le modèle loi Alur (téléchargeables) pour leurs contrats de location.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.