Ma voisine vend sa maison bornage amiable
Ferrari250
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Farenheit456 Messages postés 1719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Farenheit456 Messages postés 1719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma voisine a mis en vente sa maison .Mais un bornage amiable a ete effectue mais pas encore delimite physiquement par marquages.Doit elle en informer les futurs acheteurs ,? Elle l a signe mais n est pas d accord sur la cloture future
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci !! En fait quand le geometre est venu elle ne lui a pas degage le terrain pour mettre les limites a la peinture .Un nouveau rendez vous est prevu mais elle conteste deja l emplacement valide par le document de bornage qu elle a signe .Il s agit d une delimitation en ligne droite d une vingtaine de metres separee par une petite roubine qui nous est attribuee privative Eelle voudrait mettre sa cloture de l autre cote de la roubine c est a dire chez nous alors que ce petit canal d irrigation nous est privatif .Je precise qu il n y a pas de problemes d acces a l eau pour les iuns ou les autres mais une obligation d entretien .Ma question precise est la suivante Est elle dans l obligation d informer les futurs acheteurs de ce probleme ?Elle a mis en vente dans deux agences .