Pose climatisation et faillite
Farenheit456 Messages postés 1722 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui se tiendra sous 15 jours une demande d'autorisation de pose d'une climatisation pour mon logement avec devis d'une entreprise en respectant certaines normes imposées par la copropriété.
Malheureusement l'entreprise en question est en dépôt de bilan. Si j'obtiens l'autorisation puis je faire intervenir une autre entreprise et poser une climatisation différente en respectant bien-sûr toujours les normes requises ou dois je refaire une demande d'autorisation et attendre l'assemblée générale 2027 ?
Merci pour vos conseils
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2 réponses
Bonjour,
Sur le plan strictement juridique, tout dépend de la résolution votée. Si vous vous êtes engagé à installer un modèle précis il faut théoriquement respecter à la lettre la résolution.
Si vous vous êtes simplement engagé à respecter les normes demandées par la copropriété, vous êtes libre de choisir votre modèle.
Bonjour,
Selon le décret 67-223, article 10 :
"Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. "
Le nom de l'entreprise n'est pas requis, ensuite si l'autorisation vous est accordée, vous devez la respecter strictement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...