Tribunal, refus convocation et saisie bancaire ?
shortlife Messages postés 37 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai subi différentes altercations et abus particulièrement injustes, illégales et violents de la part de la gendarmerie (Bavures policières) dans différents pays en Europe.
Je n'ai RIEN a me reprocher dans les faits, hélas la police (Y compris en France), est très sournoise/perverse, ils subtilisent systématiquement mon mobile pour m'empecher de filmer, il est donc impossible pour moi de prouver/démontrer leurs agissements et me défendre en conséquence.
Je me pose donc 2 questions :
- Quel pays est responsable d'une décision de justice du magistrat à mon encontre, la France ou les pays dans lesquels je suis accusé ? Quel pays jugera ma peine ?
(Je suis résident Francais depuis toujours)
- Et question prioritaire, si je ne paye jamais les amendes et que je ne me présente pas au tribunal en cas de convocation due à des plaintes policières, l'état aura t'il le droit de prélever sur mon compte les sommes dues si je ne possède que l'AAH ?
Merci infiniment pour votre attention :)
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4 réponses
Bonjour,
Si vous commetez des faits à l'étranger, c'est un juge de ce pays qui doit vous juger et vous condamner puisque c'est la loi de ce pays qui doit s'appliquer. Sauf cas exceptionnel.
Ne pas se rendre aux convocations peut entrainer soit un jugement en votre absence (toujours mauvais) soit l'émission d'un mandat d'arrêt pour vous "contraindre" à y être présent selon la gravité des faits.
Une fois la décision rendue et si le condamné est résident étranger, le pays peut demande l'exécution de la décision de justice pour recouvrer les sommes dûs. Dans certains cas, l'exécution peut être automatique selon les accords entre pays mais c'est normalement que sur des litiges civils. Si c'est le cas, un commissaire de justice pourra procéder aux saisies ou dans le cas d'une peine de prison à effectuer le pays il pourra demander votre extradition.
C'est une réponse un peu général, n'ayant aucun détail des faits et du pays en question.
bonjour,
si vous vivez sur le territoire français, en cas d'amendes routières, le trésor public peut pratiquer des saisies sur vos biens et/ou sur vos comptes bancaires ou auprès d'un tiers qui détient des fonds vous appartenant comme votre banque.
salutations
Bonjour
si vous filmez des gens dans la rue sans leur autorisation est illégal
si en plus vous filmez des policiers ( ou gendarmes ) dans l'exercice de leurs fonctions ; ils peuvent saisir votre téléphone
ça ne se passe pas en France. Filmer dans la rue, même des policiers est légal dans certains pays, même la diffusion des images.
Filmer en France n'est pas illégal en soit, c'est surtout l'utilisation des vidéos qui est encadré. Quant aux policiers, n'importe qui peut les filmer dans l'exercice de leur fonction, ce n'est pas illégal
Merci beaucoup pour cette reponse complete :)
Par contre, je suis surpris de votre derniere reponse, s'il n'est pas illégale de filmer la police, pourquoi me l'attrapent t'ils fermement et violemment à chaque fois que je commence à les filmer ??
Connaissez vous un texte de loi ou site web sur lequel je pourrais m'appuyer pour ma défense et leurs agissements ?
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