Commandement de payer

Bonjour,

L'ordonnance d'injonction de payer ne vous ayant pas été signifiée à personne, vous pouvez former opposition.

Les actions en recouvrement d’une créance relative à un crédit à la consommation sont forcloses au bout d'un délai de deux ans.

Le délai de prescription qui s’applique à l’exécution d’un jugement est de dix ans. Or, tant qu’elle est susceptible d’opposition, une ordonnance d’injonction de payer n’a pas les effets d’un jugement. En particulier la prescription de dix ans ne s’applique pas tant que le délai pour former opposition à l'injonction de payer n’est pas écoulé ainsi que l’a dit la cour de cassation dans son arrêt du 29 septembre 2022, n° 20-18.772.

Pour former opposition il faut déposer une déclaration au greffe de la juridiction ayant ordonné l’injonction de payer ou l’adresser par lettre recommandée. Il faut de plus informer le commissaire de justice de l’opposition par lettre recommandée. C'est à faire avant un mois à compter de la signification de la saisie.

Si, à la suite de l'opposition, l’organisme de crédit saisit le tribunal, vous opposerez alors la forclusion de deux ans, la prescription de dix ans ne s’appliquant pas.

Ai-je la possibilité de contester ?

Oui, vous avez la possibilité de contester, je vous ai expliqué pourquoi et comment.

Dix ans est le 19/04/2026 ?

Oui, la date à retenir est celle à laquelle l’ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire mais peu importe parce que, comme vous le disiez (« Je n’ai rien reçu en 2016 »), cette ordonnance ne vous a pas été signifiée à personne.

Vous pouvez dès lors former opposition comme prévu à l’article à l’article 1416 du code de procédure civile : si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance n’a pas été signifiée à personne, vous pouvez donc valablement former opposition à la suite de la signification du commandement de payer.

Délai : comme prescrit à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, vous disposez d’un mois à compter de la signification du commandement de payer du 16 avril 2016 soit jusqu’au 15 mai 2026.

Procédure : comme prescrit à l’article 1415 du code de procédure civile, l’opposition se fait
- d’une part par déclaration ou lettre recommandée au greffe de la juridiction (mieux vaut se déplacer qu’envoyer un courrier), qui est maintenant soit la chambre de proximité ou le tribunal judiciaire qui a remplacé l’ancien tribunal d’instance de Rennes ;
- d’autre part en en informant par lettre recommandée le commissaire de justice ayant délivré le commandement de payer.

Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa N° 15602*04 pour déclarer l’opposition : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15602.do

Effets de l’opposition

Si elle est formée dans le délai d’un mois, donc au plus tard le 15 mais 2026, l’opposition annihilera l’injonction de payer. En effet, comme en dispose l’article 1422 du code de procédure civile : L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa …

La principale cause cause suspensive d’exécution est l’opposition formée dans le délai d’un mois.

Plus simplement dit : une fois que vous aurez formé opposition, l’injonction de payer aura fait pschitt. L’arrêt de la cour de cassation déjà mentionné (29 septembre 2022, n° 20-18.772) ne dit rien d’autre.

La suite à prévoir

Si le créancier veut recouvrer sa créance il ne pourra que saisir le tribunal selon la procédure contradictoire ordinaire. Malheureusement pour lui il sera bien trop tard. Si malgré tout il vous convoque devant le tribunal, il faudra lui répondre
- que l’injonction de payer a fait pschitt : article 1422 du code de procédure civile et arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2022, n° 20-18.772.
- que son délai pour agir est écoulé depuis longtemps : forclusion de deux ans édictée à l’article R312-35 du code de la consommation.

bonjour,

avez-vous changé d'adresse sans en informer votre créancier, si oui l'huissier a pu dresser un procès verbal de recherches infructueuses.

salutations

Merci beaucoup pour toutes ces informations. J’ai téléchargé le formulaire Cerfa et j’ai commencé à le remplir.

1. Dans la partie « Motif de l’opposition » dois-je citer les articles (comme vous avez noté dans votre réponse) ?

Ou je note simplement que je n’ai pas reçu l’Ordonnance d’injonction de payer ? Pouvez-vous m’aider à formuler mon motif, s’il vous plaît? 
 

2. Au commissaire de justice je communique juste que j’ ai formulé une opposition en date de…, sans y mettre le motif ?

QUESTION : pourquoi le commissaire de justice m’envoie le commandement de payer ? Il doit savoir que l’ordonnance d’injection de payer ne m’avait pas été signifiée ? Est ce que c’est normal et/ou possible ?
 

Motif de l’opposition

En réalité il n’est pas nécessaire de donner un motif. L’opposition à une injonction de payer est un droit qui découle du droit à ce qu’une décision de justice ne soit prise qu’après un débat contradictoire, ce qui est un principe fondamental.

Ce qui est nécessaire est de bien exposer
- tout d’abord à quoi vous formez opposition : tribunal et numéro de dossier,
- ensuite que le délai pour faire opposition n’est pas écoulé.

Donc les motifs à donner sont :
- l’ordonnance n’a pas été signifiée à personne,
- le commandement de payer est la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles vos biens en tout ou partie.

Références à indiquer : articles 1416 et 1422 du code de procédure civile ainsi que l’arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2022, n° 20-18.772.

Vous pouvez ajouter que, par ailleurs, la créance est prescrite.

L’arrêt de la cour de cassation est important parce que, selon la rédaction de l’article 1422 du code de procédure civile en vigueur à la date de l’injonction de payer (2016), il n’est pas du tout évident que la créance soit prescrite. Elle l’est parce que c’est l’interprétation qu’en a donnée la cour de cassation. Depuis cet article 1422 a été modifié pour entériner l’interprétation de la cour de cassation.

Au commissaire de justice vous pouvez vous contenter de dire que vous formez opposition mais il serait préférable de justifier l’opposition par le fait que l’ordonnance n’avait pas été signifiée à personne.

Le commissaire de justice vous a délivré un commandement de payer sur demande du créancier. Ce dernier a tenté dans l’espoir d’une absence d’opposition. Après tout c’est de bonne guerre parce que si la créance est aujourd’hui forclose, votre défaillance dans le remboursement de l’emprunt est tout de même une réalité.

PV de recherches infructueuses

Lorsqu’il délivre un acte, un commissaire de justice rédige un procès verbal. Il doit tenter de remettre l’acte entre les mains du destinataire. Lorsqu’il ne parvient pas à trouver le destinataire, il indique sur le procès verbal pourquoi il ne l’a pas trouvé et quelles recherches, en fait toujours sommaires, il a entreprises pour le trouver.

Le procès verbal indique toujours le mode de délivrance. Ce peut être une délivrance à personne, une délivrance à une personne qui a accepté de prendre l’acte et de le remettre au destinataire, une délivrance à domicile qui consiste à laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres ou, à défaut de domicile connu, une délivrance à résidence qui consiste à adresser par courrier un avis de passage au dernier domicile connu.

Merci beaucoup pour votre aide. Sans vos explications j’ai été dans la confusion totale, car le langage de jurisprudence est très subtile. Aussi, je vous remercie pour votre précieux conseil des références à indiquer : articles 1416 et 1422 du code de procédure civile ainsi que l’arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2022, n° 20-18.772.

Je fais le nécessaire rapidement.

J’espère que, je vous cite, «l’opposition annihilera l’injonction de payer ».

P.S. : J’ai fait la demande d’aide juridictionnelle en ligne