Question mon bail et declaration du proprietaire

Bonjour,

Les déclarations de votre propriétaire ne vous concernent pas et ne changent ni vos droits ni vos obligations.

C'est le propriétaire (pas le service des impôts) qui peut vous refacturer les ordures ménagères en vous présentant son avis de taxe foncière.

La prescription pour les charges locatives est de 3 ans.

Il est aussi possible que la construction n'a pas été déclarée. Mais si le logement respecte les critères de décence, vous n'avez rien de plus à faire.

Bonjour,

Il faut demander à votre bailleur. 

bonjour,

les déclarations de revenus (fonciers et autres) de votre bailleur à son centre des impôts ne vous regardent pas.

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Si votre bailleur ET vous, vous avez signé un contrat de location, il est régi par la loi du 6/7/1989 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

(obligations des bailleurs : art. 6 // obligations des locataires : art. 7)

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TEOM : 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

Grosso modo :

1°) SI votre location est meublée :

a) AVEC un "forfait" (montant immuable pendant toute la durée de votre location) de charges ET SANS clause particulière sur la TEOM mentionnée au contrat au moment des signatures, c'est que le montant de la TEOM présumé avoir été inclus dans ledit forfait, et le bailleur ne peut pas vous demander un paiement à part.

b) AVEC un "forfait" de charges ET AVEC une clause particulière précisant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges, vous aurez à la payer en + de votre loyer et en + du forfait de charges (sur justificatif des avis de TF de votre bailleur).

c) AVEC des charges sous forme de "provisions" mensuelles (à régulariser annuellement), la TEOM est toujours à payer indépendamment du loyer et des provisions sur charges. 

2°) SI votre location est nue :

avec donc obligatoirement des "provisions" sur charges (à régulariser annuellement, avec une prescription de 3 ans comme pour toutes les autres charges locatives), la TEOM est toujours à payer indépendamment du loyer et desdites provisions sur charges. 

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SI votre centre des impôts ne trouve pas l'adresse de votre logement c'est peut-être que votre bailleur réside à une autre adresse... sans avoir déclaré ses autres propriétés ni ses revenus fonciers... (mais, encore une fois, ce n'est pas votre problème).

L'important pour vous est de louer un logement décent (comme précisé à l'art 6 sus-nommé) et de payer en temps et en heure les sommes dues à votre bailleur...

Pour quelles raisons exactement vous plaignez-vous de n'avoir pas à payer une TEOM ?

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cdt.