Convocation policière pour abus de confiance

Non je  n ai pas vendu le véhicule , cependant j ai demandé au tribunal un délai de grâce de 2 ans et ma demande a été mise en délibéré pour fin juin .

je n’avais pas prévenu le créancier de cette demande lors de l audience civile où il demandait que le juge ordonne la restitution du véhicule .

mais selon vous il est possible que le créancier soit à l origine de la plainte ?

encore merci pour votre aide 

Bonjour,

je voulais savoir si un chèque impayé ( en attente de règlement suite à de grosses difficultés financières ) pouvaient justifier cette plainte

Oui si le chèque a été émis dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire s'il a été clairement émis avec l'intention de ne pas le régler, ou si vous avez fait des actions volontaires pour diminuer votre solvabilité. 

bonjour,

sachant que votre compte n'était pas suffisamment approvisionné, vous n'auriez pas dû établir et transmettre un chèque à votre créancier.

en principe, avant de refuser le paiement d’un chèque, votre banque doit vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision.

voous pouvez fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques qui est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC).

salutations