Achat d un terrain par DISP Grand est
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la direction pénitentiaire de Stasbourg nous a solicité de vendre une partie de notre terrain affin de securiser la prison de Montmedy (meuse) en decembre 2022.A ce jour nous n arrivons pas a etre paye ,le ministere penitentiaire bloc le dossier ,on a pas eu d'acte noctarier , que pouvons nous faire?
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2 réponses
Bonjour,
Etes-vous sûr d’avoir vendu le terrain ? Il n’y a pas forcément d’acte notarié, ce peut être un acte administratif authentique, mais il y a toujours un acte écrit. Depuis quatre ans cet acte aurait dû être publié au fichier immobilier. Vous pouvez vous en assurer en vous adressant au service de la publicité foncière. Vous pouvez le faire en ligne : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
Quels ont été vos échanges avec l’administration pénitentiaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...