Succession pas réglé depuis 11 ans

Bonjour,

Vous pouvez accepter cette solution amiable.

Vous pouvez aussi refuser et repartir pour une procédure de partage judiciaire qui durera encore quelques années.

L'estimation du bien se fait au jour du décès.

Merci bcp ???????? 

Ne pas confondre succession et partage. Nous ne voyons pas exactement à quoi pourrait correspondre un versement d'argent à l'un des héritiers dans le cadre du seul règlement de la succession.

Fut-ce donc vraiment un règlement partiel de succession, ou un partage partiel, où l'un des héritiers est sorti de l'indivision sur le bien immobilier (et sur les fonds de la succession) en recevant une soulte à hauteur de ses droits, par exemple payée grâce aux fonds de la succession ?

Les deux autres héritiers (l'autre fils, et vous, les représentantes du fils prédécédé) restant en indivision sur le bien immobillier.

Car si celui qui a reçu des fonds ne les a pas reçus dans le cadre d'un partage partiel, il est toujours indivisaire dans le bien immobilier ! Et est donc concernée par le projet actuel.

S'il s'agit de procéder au partage final pour sortir définitivement de l'indivision sur le bien (et en tenant compte d'indemnités d'occupation, mais seulement sur les 5 dernières années), alors c'est la valeur actuelle du bien qu'il faut prendre en compte.

Bref, il faut faire un point sur la situation juridique actuelle exacte, quant à ce qui a réellement été fait. En particulier, quels sont les actes portant mutation de propriété qui ont été réalisés ?

Dans le seul cadre du traitement de la succession, le seul acte à faire portant mutation de propriété est l'attestation immobilière après décès, qui transfère la propriété du défunt vers ses 4 héritiers (2 fils 1/3 chacun + 2 représentantes du 3ème fils, 1/3 ensemble, 1/6 chacune).

Vous dites que Fils 2 occupe un logement depuis 11 ans et qu'aujourd'hui il vous propose une somme mais qu'en est-il exactement de la propriété du bien ?

Un partage a-t-il été fait et Fils 1 vous doit la somme convenue ?

Est-ce une proposition de prix pour le partage à venir ? 

Et Fils 1, il n'est pas concerné ? 

bonjour,

qu'entendez-vous par succession partielle ?

un notaire a-t-il été requis pour effectuer la mutation immobilière suite au décès ?

salutations