Entreprise en liquidation et garantie commerciale
dany311 Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Merci pour avance à ceux qui pourront m'aider.
Il y a à peine 5 mois, j’ai fait rénover entièrement mon appartement via une entreprise de BTP pour un coût total d'environ 100.000 €. La rénovation comprend la plomberie, l'électricité et aussi l’achat et l’installation de tous les appareils électriques (frigo, machine à laver, sèche-serviettes...)
Aujourd'hui je viens d'apprendre que l'entreprise a été fermé pour liquidation. J’ai demandé au chef d'entreprise de m’envoyer toutes les factures afin que je puisse bénéficier des garanties en cas de problème (certains appareils sont assurés pendant 5 ans encore !)
Il à ignoré ma demande et ne me répond pas.
Ma question : a t’il l'obligation de m’envoyer les factures de ses fournisseurs ? Quel recours si il ne répond pas et comment bénéficier de mes garanties ?
Merci encore.
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1 réponse
Bonjour
d'après le code de la consommation ; c'est le vendeur qui doit assumer la garantie
donc si le vendeur n'existe plus ; réclamer les factures au liquidateur ( maintenant c'est le liquidateur qui est responsable de tout ; le chef d'entreprise n'est là que pour fournir les éléments nécessaires au liquidateur ) ne sert à rien ; puisqu'il n'y a plus de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...