Etat des lieux de sortie après de longues années
Isadore Messages postés 2373 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère âgée loue un grand logement HLM de typologie T6 depuis 1986 dans une ville cossue de la région parisienne.La demande de logement y est forte.
Il est prévu qu'elle pose son préavis pour venir s'installer chez moi, son logement étant trop grand et plus adapté à sa santé. Je me pose quelques questions sur le futur état des lieux de sortie. Je ne fais que retarder son installation future chez moi à cause de l'état de son logement. Je me dis qu'on ne peut pas rendre un logement avec autant d'imperfections.
Ma mère n'a rien gardé comme documents. Elle n'a même plus le bail, ni l'état des lieux entrant et ni la grille de vétusté. Déjà ma première question est de savoir si une grille de vétusté est un document légal ou un document propre à chaque bailleur?
Le logement présente de nombreuses imperfections. Nous avions changé les sols il y à 20 ans et avons posé du lino qui est déchiré à quelques endroits. Ces sols plastiques ont été posés par une entreprise que nous avions payé mais nous n'avions pas demandé l'autorisation du bailleur. Dans deux chambres, il est même resté en bon état ( lino imitation parquet assez épais). Pensez-vous que le simple fait de combler le lino la où il est déchiré serait suffisant ?
Nous n'avons fait aucune modification d'agencement ( cloison, agrandissement, douche , etc..... ). Pas de cuisine équipée. Nous avons une chambre où la peinture du plafond est totalement écaillée. Il manque 6 carreaux de crédence dans la cuisine. Le meuble évier est en mauvais état.
La porte de la salle de bain est vraiment à changer car en très mauvais état. Le papier d'une chambre est dans un état pitoyable ayant été déchiré par les chats, ce qui est donc à mon avis considéré comme une dégradation et non une usure normale. Mais d'un autre côté, je me dis que le papier peint qui était la en 1986 aurait été à changer aussi si nous ne l'avions pas fait de notre côté.
Lorsque ma mère est entrée dans ce logement, il y avait des dalles au sol anciennes, vous savez celles qu'on trouve encore dans les anciennes écoles ou anciens hôpitaux. Elles se décollaient toutes seules et nous avions changé les sols à nos frais ce que nous ne reprochons pas au bailleur puisque nous l'avons voulu. Les papiers peints étaient les anciens papiers peints fleuris du sol au plafond dans quelques chambres ( couleur marron foncé). Les plafonds sont blancs aujourd'hui et en peinture.
Le logement semble à mes yeux décent. Mais il a tellement d'imperfections que je me demande ce que je dois faire. Je suis dans une optique de faire le maximum à ma charge pour rendre le logement dans le meilleur état possible. D'un autre côté, je me dis aussi que ma mère y est resté tout de même 40 ans. Le logement n'a donc connu aucune vacance et que ce logement a été « rentable» pour le bailleur même si cela ne regarde que lui.
Le bailleur est réputé dans la région pour ne pas être sévère contrairement à d'autres que je connais. Faire tous ces travaux me prendra trop de temps et j'aimerais qu'elle rende le logement dès que possible.
A notre place, feriez-vous tous les travaux de toutes les imperfections ?Mon avis est très mitigé sur la question.Comme je le disais précédemment, la longue durée du bail me laisse penser que nous n'avons pas à tout reprendre.
Je voudrais aussi préciser une chose qui n'a rien à voir avec mon post. Il existe très peu de logement F6 dans le parc social de la ville et libérer ce logement sera une vraie une chance pour une famille. Ma mère l'a gardé longtemps et moi même je me dis qu'il est pas normal de garder un logement aussi grand quand on est seule ( seule depuis plusieurs années, nous étions une famille de 5 enfants). La bailleur lui a envoyé il y à 5 ans un courrier l'informant que la commission avait statué une sous-occupation. Mais derrière aucun suivi et aucune proposition. J'avais relancé le bailleur pour qu'il fasse une proposition adaptée mais en vain. J'entends souvent dire que les personnes ne veulent pas quitter leur logement spacieux pour plus petit. Mais ce n'est pas toujours vrai car faut-il encore recevoir une proposition. Son loyer n'est pas du tout élevé pour un F6 avec balcon et en plein centre ville. Donc on vous dit que vous êtes en sous-occupation mais finalement on ne vous pousse pas à partir. Tant mieux pour ceux qui tiennent à se maintenir dans leur logement mais pour notre part nous aurions aimé changer. La question ne se pose plus puisque nous allons habiter ensemble maintenant.
Je vous laisse imaginer le gros pincement au cœur que cela lui fera de quitter ce logement.
Bien cordialement
FB
- Etat des lieux de sortie après de longues années
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage sur etat des lieux de sortie - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Etat des lieux simplifie - Accueil - Location Nue
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
1/ Grille de vétusté :
- annexée au contrat de location : elle est légale (et valable puisque le locataire l'a acceptée dès le départ de sa location).
- non annexée au contrat : en cas de besoin, elle doit obligatoirement provenir d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
.
2/ Vétusté :
Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20 : “ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”
Est-ce le cas pour votre mère ?
Si oui, vous n'avez à faire aucun travaux ET son DG (Dépôt de Garantie) devrait lui être restitué dans son intégralité dans "LE" mois suivant l'EDLS avec rendu des clés... sauf éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% maxi dans l'attente de la régularisation des ''provisions'' sur charges (voir le § II-G de mon topo ci-dessous).
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
Bonjour,
Si le bailleur n'a pas fait de travaux de rénovation au cours du bail, avec 40 ans de vétusté il ne pourra pas reprocher grand-chose, voyez le messages de Djivi.
Si votre mère n'a pas fait de transformations ni attaqué les murs au marteau, je ne vois pas trop quelles "imperfections" pourraient être imputées à votre mère. Il faut simplement faire les petites réparations à la charge du locataire du genre changer les ampoules grillées ou les joints qui fuient, et faire le ménage. Pas besoin de remettre le logement à neuf.