etat des lieux en sortant de 40 ans de location

Question

bonjour 
 ma femme et moi sommes retraite et moi Mr je suis en  invalide a 80 %  nous sommes en location depuis 40 ans 1978 et nous devons partir car nous ne pouvons plus monter les 3 étages de notre appartement 
le bailleur veut que l on refasse les papiers et peinture car c est use et en plus moi Mr je suis en invalidité a 80% et je ne peut plus rien faire 
pouvez vous nous renseigner 
merci 
cordialement

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Le bailleur ne peut rien vous imposer.
Et certainement pas vous obliger à faire vous-mêmes ces travaux....
Vu la durée d'occupation, la vétusté est maximale et l'état des tapisseries et peintures ne peut pas donner lieu à retenue sur le dépôt de garantie.

Utilisez cet article du Code Civil :Article 1755Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

djivi38 · Answer

bonjour, au bout de tant de temps les tapisseries sont plus que vétustes et l'article 1730 du Code civil stipule bien : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Donc aucune retenue sur votre DG à ce titre. Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 "nous devons partir car nous ne pouvons plus monter les 3 étages de notre appartement " Si votre location est une location nue (non meublée) votre préavis est de 3 mois, CEPENDANT, comme votre condition physique n'est plus en adéquation avec les étages, vous pouvez demander à votre médecin traitant un certificat médical (les médecins ont l'habitude d'en faire) attestant de l'incompatibilité entre votre logement actuel et votre état de santé, ce qui vous permettra de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, à condition de joindre impérativement ce certificat à votre courrier de congé (gardez-en une copie), à défaut, votre préavis resterait de 3 mois. De même, si votre logement se situe en "zone tendue" vous avez la possibilité d'avoir un préavis réduit à 1 mois : il vous suffira de mentionner dans votre courrier de congé le motif de "Préavis de 1 mois pou motif de zone tendue". https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Proposez aussi dans votre courrier de congé date et créneau horaire pour faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) contradictoire (= avec votre bailleur). Vous pouvez vérifier ici si votre logement actuel est en zone tendue : https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/ Et enfin, si votre location est une location meublée, votre préavis est d'office de 1 mois. Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre courrier de congé (gardez copie) pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après selon le cas. Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. Faites bien sûr un EDL : le bailleur DOIT vous remettre votre exemplaire, signé des parties prenantes, en main propre (ou par voie électronique) au moment des signatures

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