Vérification de mon délai de congé

Bonjour,

Adressez vous à votre ADIL: organisme gouvernemental, gratuit

https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/adil

bonjour,

I/ Congé donné par le locataire :

Pour être valable, la notification de congédoit être :

- SOIT envoyée par LRAR (dont le locataire garde copie et preuves postales)

- SOIT remise en main propre contre émargement (prévoir donc 2 exemplaires identiques)

- SOIT remise via un commissaire (ex huissier) de justice (payant, mais reste valable même en cas d'absence du propriétaire, lequel trouvera dans sa boite aux lettres à son retour un avis de passage)

1/ Location meublée : préavis de1 mois

2/ Location nue : préavis de3 mois... SAUF pour les cas particuliers listés dans ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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II/ Généralités :

• La loi (du 6/7/1989 en ce qui concerne les locations + autres décrets + autres arrêtés)priment sur les clauses contraires qui pourraient être mentionnés sur un contrat de location (mais un accord écrit différent de la loi - et librement consenti des parties - reste valable).
• Le justificatif du motif invoqué pour un préavis réduitdoit impérativement être joint au courrier de congé émanant du locataire (ce qui veut dire que l'évènement invoqué, par exemple une perte d'emploi ou une mutation, doit avoir eu lieu); à défaut, le préavis resterait de 3 mois.
• Le préavis du locataire démarre à la réception effective de la notification de  son congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois après, selon le cas.
• Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis SAUF SI pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= que jusqu'à la veille de la remise des clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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En complément et à toutes fins utiles, puisqu'une fin de location se profile lentement pour vous,  je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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Ce forum étant anonyme, si vous ne donnez aucun renseignement d'ordre privé non indispensable à la compréhension de la situation (nom de la région/ville par exemple), vous pouvez expliquer votre cas ici et poser vos questions qui resteront dans le domaine de la discrétion (puisque non identifiables)... à vous de voir...

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cdt.

Bonjour djivi38,

ADIL, c'est très efficace, réponse claire, je vous remercie !

Avec mes meilleures salutations