Humidité logement

bonjour,

donc, pour la énième fois, vous allez lire la même chose : à condition que de joindre vos certificats médicaux à votre courrier de congé, votre préavis sera bien de 1 mois... et le bailleur n'a PAS à refuser, puisqu'un certificat médical disant qu'un changement de domicile est nécessaire est un motif légal (il n'avait même pas à préciser "humidité, moisissures" ...).

• Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard.
• Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis.... SAUF SI, pour un départ anticipé (= si vous quittez le logement avant le dernier jour de votre préavis) un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de sa remise des clés par le bailleur, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), et ce, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Exemples : supposons un dernier jour de votre préavis le 10/05 :

1) Départ du logement le 10/05 : vous devrez payer loyer et charges pour ces 10 jours de mai (soit 10/31èmes)

2) Départ anticipé du logement le 20/04 :

a) SANS nouveau locataire d'ici le 10/05 MINUIT : vous devrez payer loyer et charges pour tout le mois d'avril + pour ces 10 jours de mai (soit 10/31èmes)

b) AVEC remise des clés à un nouveau locataire le 02/05 (même s'il a signé son contrat le 28/04 par exemple) : vous devrez payer loyer et charges jusqu'au 01/05 inclus (= tout le mois d'avril + 1 jour pour le 1/31èmes).

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.

Merci 

Donc si je comprends bien le 1 mois sera accepté ?  

Commissaire de justice obligatoire ca? 

Merci de votre réponse cest gentil 

 D'accord Merci beaucoup 

Surtout que un expert est venu et ya le rapport etc.. ce qu'il m'inquiète cest que il peuvent refuser car il vont faire travaux..

Pour le nettoyage je nettoierai pas l'humidité sur le mur

D'accord..

Par mon assurance un expert exprès pour ca.. il fallait faire les travaux sinon il mettai maison insalubre..

Oui évidemment 

Oui oui ca je sais bien mais j'espère qu'ils accepteront 1 mois au vu de la situation 

Jai le certificat médical.. dessus ses seulement marquer note un état de santé fragile qui contre indiqué ca présence dans la maison insalubre moisissure 

Ca suffira pour qu'il accepte 1 mois? Car il peuvent dire on a " fait" "engager" les travaux?