Humidité logement

Bonjour,

L'article 15 de la loi 89-462 précise notamment que ce motif pour un préavis réduit est recevable :

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

Le propriétaire peut s'engager à des travaux, mais ceci ne change pas votre droit à un préavis réduit.

A savoir (article 15): 

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

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Lors de votre départ, vous devrez faire face à un état des lieux de sortie, il faudra essayer de bien tout nettoyer pour éviter des retenues sur le dépôt de garantie.

Merci 

Donc si je comprends bien le 1 mois sera accepté ?  

Commissaire de justice obligatoire ca? 

Merci de votre réponse cest gentil 

Le préavis de 1 mois est dans la loi, le bailleur ne peut pas refuser.

S'il réclame loyer ou charges au delà, vous serez en droit de refuser de payer.

Le commissaire de justice n'est pas obligatoire. C'est juste une sécurité si vous ne voulez pas de litige au sujet de l'état du logement. Toutefois le nettoyage reste à votre charge, sauf si vous voulez lancer une procédure qui risque de durer longtemps et sans résultat garanti.

Vous pouvez aussi consulter votre ADIL pour confirmation.

https://www.anil.org/qui-sommes-nous/reseau-des-adil/

 D'accord Merci beaucoup 

Surtout que un expert est venu et ya le rapport etc.. ce qu'il m'inquiète cest que il peuvent refuser car il vont faire travaux..

Pour le nettoyage je nettoierai pas l'humidité sur le mur

Un expert de quoi ? missionné par qui ?

Les travaux ne changent rien à votre préavis de 1 mois. S'il voulait vous garder il devait faire les travaux plus tôt.

Vous ne pouvez rien contre l'humidité, bien sûr, mais il faut éviter de vous faire payer le nettoyage des moisissures sur votre dépôt de garantie.

D'accord..

Par mon assurance un expert exprès pour ca.. il fallait faire les travaux sinon il mettai maison insalubre..

Oui évidemment 

En tant que locataire vous avez parfaitement le droit de décider de partir sans attendre des travaux.

A lire :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Oui oui ca je sais bien mais j'espère qu'ils accepteront 1 mois au vu de la situation 

Jai le certificat médical.. dessus ses seulement marquer note un état de santé fragile qui contre indiqué ca présence dans la maison insalubre moisissure 

Ca suffira pour qu'il accepte 1 mois? Car il peuvent dire on a " fait" "engager" les travaux?

bonjour,

donc, pour la énième fois, vous allez lire la même chose : à condition que de joindre vos certificats médicaux à votre courrier de congé, votre préavis sera bien de 1 mois... et le bailleur n'a PAS à refuser, puisqu'un certificat médical disant qu'un changement de domicile est nécessaire est un motif légal (il n'avait même pas à préciser "humidité, moisissures" ...).

• Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard.
• Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis.... SAUF SI, pour un départ anticipé (= si vous quittez le logement avant le dernier jour de votre préavis) un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de sa remise des clés par le bailleur, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), et ce, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Exemples : supposons un dernier jour de votre préavis le 10/05 :

1) Départ du logement le 10/05 : vous devrez payer loyer et charges pour ces 10 jours de mai (soit 10/31èmes)

2) Départ anticipé du logement le 20/04 :

a) SANS nouveau locataire d'ici le 10/05 MINUIT : vous devrez payer loyer et charges pour tout le mois d'avril + pour ces 10 jours de mai (soit 10/31èmes)

b) AVEC remise des clés à un nouveau locataire le 02/05 (même s'il a signé son contrat le 28/04 par exemple) : vous devrez payer loyer et charges jusqu'au 01/05 inclus (= tout le mois d'avril + 1 jour pour le 1/31èmes).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.