Gestion d'un talus surplombant
BmV Messages postés 43369 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique ma problématique.
J'ai acheté récemment un terrain appartenant à la commune. au fond de ce terrain, se trouve un talus, avant l'achat, totalement invisibilisé par des arbres et plantes diverses.
Les bornes du terrain semblaient cacher par les plantes, mais sur les plans nous avions bien visualisés la forme et la surface du terrain.
La mairie a nettoyé le talus et l'on voit à présent très bien les bornes. Sauf que le talus qui surplombe notre terrain d'environ deux mètres ne m'appartient pas. car le démarrage du talus (le haut) est sur le terrain du dessus, un terrain de la mairie.
J'ai demandé à la mairie de "ronger" le talus afin que la terrain ne soit plus chez moi, et qu'il s'arrete avant les bornes et que je puisse cloturer proprement le terrain.
La mairie me répond, si je résume : "La terre qui est chez vous, c'est à vous de l'enlever. nous mettrons un géotextile pour faire propre plus tard sur le reste du talus".
Ce à quoi j'ai rétorqué que le talus n'étant pas à moi, je n'avais pas à toucher à celui ci, car en cas de problème de glissement et d'effondrement je serai surement responsable.
Ce à quoi la mairie répond : "c'est à vous de faire un mur de soutien pour que la terre n'arrive pas chez vous".
D'après ce que j'ai lu, ça me semble totalement faux. Sauf erreur, la gestion d'un talus est sous la responsabilité de son propriétaire. Donc dans mon cas la mairie car mes bornes sont au pied du talus.
Je vous mets des photos et plan du terrain pour vous aider à visualiser.
Plan global. en rouge la limite de propriété et en marron ce qui était la partie basse du talus avec les arbres. On pourrait croire qu'il démarre chez moi, mais pas du tout. comme sur les photos ci-dessous.
Les fleches rouges representent la borne opposée invisible sur les photos. Sur ces photos on voit bien que le talus n'est pas du tout chez moi pour sa partie haute, donc là où il démarre.
Si il y a des personnes informées sur ce thème (avocat, juriste, personne ayant eu un problème similaire), je suis preneur de conseils.
merci d'avance :)
9 réponses
Bonjour,
On comprend que votre terrain est borné et que vous n'avez pas vérifié l'emplacement des bornes avant d'acheter.
Vous n'avez aucun droit au delà des bornes de votre terrain et ne pouvez rien imposer à la mairie propriétaire du talus.
Si vous décaissez, vous êtes bien responsable de mettre un mur de soutènement pour éviter que le talus s'écroule.
Si vous voulez clôturer, vous pouvez le faire en limite, soit en aplanissant le terrain et en ajoutant un mur de soutènement à vos frais, soit en laissant la pente et en posant la clôture en fonction.
Bonjour,
Vous acheté votre terrain en l’état existant à la date de la vente. Ce terrain paraît stable. Rien ne permet d’affirmer qu’actuellement des terres se détachent de la propriété de la commune pour s’accumuler sur la vôtre et donc rien ne justifie votre demande que la commune modifie la configuration des lieux. Vous êtes en droit de poser une clôture sans rien modifier et sans rien exiger de la commune. Vous êtes aussi en droit d’aplanir votre terrain jusqu’à la limite. En ce cas, des terres risquent alors de s’ébouler sur votre propriété et ce serait de votre fait. Comme ce serait de votre fait, pour éviter des éboulements, il vous appartiendrait d’édifier un mur de soutènement. La mairie a raison.
Le talus était déjà présent lors de votre achat ou pas ?
S'il était présent (c'est le plus plausible vu la situation des bornes qui semblent postérieures au talus) vous devez faire avec. A savoir la réponse que j'ai déjà donnée, ou encore votre situation A.
Bonjour,
Merci pour votre réponse :)
On a vérifié les bornes via notre maitre d'oeuvre. Et ils m'ont confirmé que le bornage était bon, et que le talus était bien en responsabilité du la mairie.
A la vente chez le notaire il n'a jamais été question de ce talus. De fait, sauf erreur de ma part, on ne peut contrainte la surface de la propriété achetée.
Je n'ai malheureusement pas d'écrit (erreur de ma part), mais la mairie m'avait indiqué qu'elle allait corriger le talus. Ce qu'elle a fait partiellement en enlevant toute la végétation (arbres etc.) mais ne ne respectant toujours pas les bornes.
L'achat du terrain "en l'état", ne devrait pas changer la nature de la responsabilité : je suis responsable de ce que se passe chez moi, et la mairie est responsable du talus.
Il est vrai que j'e n'ai aucun droit au-delà de mes bornes. Personne ne le conteste.
Mais là n'est pas la question.
Il y a deux situations à ne pas mélanger.
Situation A — Je décaisse volontairement mon terrain pour construire ou aménager . Oui, je suis responsable de soutenir mon propre décaissement si ça fragilise le talus. Ce qui sera logique si par exemple le talus respectait le bornage et que je devais fragiliser le talus pour mettre un grillage par ex.
Situation B — ce que je mentionne initialement — La terre de la mairie déborde déjà naturellement sur mon terrain alors que je n'ai rien demandé, c'est fondamentalement différent.
Si on résume :
- La terre est venue d'elle-même depuis le terrain de la mairie
- C'est un empiètement subi, pas une modification que j'ai créé
Ce que je comprends juridiquement avec des recherches :
La responsabilité du gardien d'une chose (article 1242 du Code civil) devrait s'appliquer dans mon cas.
La mairie est gardienne du talus, elle est donc responsable des dommages et débordements qu'il cause sur mon terrain.
Le corollaire de ça : ce n'est pas à moi de construire un mur pour retenir la terre d'autrui qui arrive chez moi.
Ce que je veux savoir : si juridiquement je me trompe ou non, et selon la réalité des lois, savoir quoi faire.
Et précision, je cherche surtout une solution qui conviennent à tout le monde, et qui tient la route juridiquement.
mais on tourne en rond : Elle me dit de gérer moi meme, me mettant en situation A, alors qu'on est en situation B.
Merci pour vos autres réponses :)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOK je comprends ce que vous dites.
Mais le talus a été changé après la vente. Je n'ai plus la date exacte.
Chronologiquement parlant ça a peut etre une incidence.
En modifiant le talus pour supprimer des vieux arbres, ils auraient pu/du(?) respecter le bornage lors de la remise en état du talus.
L'état actuel est le résultat du changement. Car on nous avait dit (pas écrit) que le talus serait remis en place lors de la discussion d'avant-vente.
Est-ce que cela joue dans ce que vous comprenez de la situation ?
¿
Vous voulez dire que la commune a dépensé des sous pour diminuer le talus hors de votre propriété actuelle, en enlever la végétation puis remettre la terre en place comme "avant" ?
Dans ce cas il doit y avoir des traces administratives ....
Oui. Elle a nettoyé son talus, remplis d'arbres morts.
Talus qui avait une emprise sur le terrain (avant meme qu'on l'achete).
Et apres avoir nettoyé et corrigé le talus, le talus continue à dépasser le bornage.
Ca déborde de 1m, 1.5m max, on est d'accord c'est peu. Mais sur 25 m, ca prend une surface perdue pour nous.
La chronologie n'est pas claire, et on ne comprend pas comment "les bornes n'ont pas été respectées".
La mairie (ou n'importe quel voisin) a parfaitement le droit de modifier SON talus qui est sur SON terrain.
Par contre si pendant cette opération elle a débordé chez vous (au delà des bornes), vous avez un recours ... à condition de pouvoir le prouver. L'état des bornes indique (a priori) le contraire car elles sont bien visibles !
Si la mairie a rajouté de la terre au delà de la limite, les bornes devraient être enfouies et non plus apparentes.
Je sais, c'est complexe la situation, entre l'explication, et la chronologie.
Je suis d'accord avec vous, quand ils ont enlevés tout le "vieux talus" avec les arbres etc. je ne comprends pas pourquoi "les bornes n'ont pas été respectées".
Et oui ils font ce qu'ils veulent chez eux, c'est logique :)
Donc le vieux talus qui débordait beauuoup et qui était rempli d'arbres morts, a donc été "nettoyé" mais le résultat final montre (photos) que le talus déborde encore vu qu'ils dépassent le bornage.
Et les bornes sont visibles car elles ont été ressorties de la terre. A un moment, on ne les voyait plus du tout.
Ce n'est pas complexe, c'est une devinette. Vous donnez les infos au compte goutte.
Une hypothèse : le "vieux talus" était là débordant la limite sans autorisation, la mairie est venue nettoyer, mais n'a pas TOUT nettoyé.
Dans ce cas, rapprochez vous de la mairie pour que ce travail commencé soit terminé correctement.
Si ce n'est encore pas la réalité, consultez un avocat, moi j'abandonne.
Désolé de vous faire perdre votre temps si précieux que vous le passez à répondre ... Si la situation était simple, je n'aurais pas posté sur le forum, Captain obvious.
Et vous abandonnez, pas besoin de le dire, abstenez juste de répondre, au lieu d'essayer de me dire non subtilement que le sujet n'est pas compréhensible selon VOS critères.
D'ailleurs, vous êtes surement encore un de ces experts expertises qui se font passer pour des supers héros en essayant de répondre, mais sans avoir vraiment quelque chose de concrets et d'utiles à apporter.
Vous n'avez donné aucune piste concrète (juridique, loi) appuyant votre argumentation.
De fait, à quoi elle sert ? Pourquoi devrais apporter du crédit à vos messages avec le dédain qu'ils contiennent. Les problèmes ne sont visiblement pas à votre "hauteur". Désolé cher monsieur de si haute valeur.
Je n'ai pas besoin d'avoir un avis au doigt mouillé, sinon je demande à n'importe quel glandu qui se prend pour un connaisseur.
Merci de vous abstenir en effet.
« Talus qui avait une emprise sur le terrain » : encore une fois, il n'y a légalement aucune limite entre une partie dénommée "talus" et une partie dénommée "terrain".
Ça reste une surface, délimitée par des bornes de géomètre.
Point.
Si quelque chose ne vous convenait pas avant de signer, et vu que ça représente en effet une certaine valeur financière, il fallait exiger la mise en ordre selon vos exigences et non pas pinailler après coup.
« Et les bornes sont visibles car elles ont été ressorties de la terre. A un moment, on ne les voyait plus du tout. » : encore du pinaillage, à la limite de la mauvaise foi.
"Ressortir" des bornes du sol, c'est à dire les remettre à jour, ça peut se faire, en effet, mais sur une profondeur de quelques centimètres, certainement pas sur 30 voire 50 cm dans un talus ancien comme ont peut le voir sur les photos (une tête de borne standard mesure 9 cm de côté....).
Comme mon collègue ci-dessus, je vous laisse à vos supputations et regrets et vous suggère de négocier la suite avec la commune.
« Vous n'avez donné aucune piste concrète (juridique, loi) (...) » : en effet.
Les notions en jeu sont tellement pointues qu'il aurait quand même fallu....
Donc, voici des textes concernant :
1 - le droit de propriété : on a notamment les articles 544 à 577 du code civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117904/#LEGISCTA000006117904
2 - le sujet, souvent épineux, de la mitoyenneté et des murs de soutènement :
articles 653 à 667 du code civil, développés ici
a - >>> https://www.village-justice.com/articles/non-mur-soutenement-terrain-est-pas-mitoyen-sauf-preuve-contraire,50713.html et ici
b - >>> https://www.petitesaffiches.fr/paroles-d-expert,097/construction-d-un-mur-de,14907.html
3 - le droit de clôture : article 647 du code civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909
4 - la question connexe des eaux de ruissellement, qui se posera tôt ou tard à vous aussi : articles 640 à 644 du code civil
5 - le bornage : article 646 du code civil.
Il n'y a pas de texte réglementant les procédure de nettoyage de terrain.
Sinon, si au cours d'une procédure formalisée devant une instance judiciaire une affirmation doit servir de base d'un argumentaire, il convient en général de l'affirmer par un constat réalisé par un commissaire de justice.
Votre avocat vous en dira bien évidemment plus et en détail.
N'hésitez pas à venir bientôt nous donner les éléments utiles qui auront ressorti de cette affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...