Retenue sur caution

Bonjour,

C'est un bail  de  résidence principale et donc soumis à la loi 89-462.

Ce n'est pas une caution (= garant) mais un DEPOT DE GARANTIE selon l'article 22 de cette loi 89-462.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/

Toutes les infos sont sur ce lien :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Ensuite :

- retenue pour la tonte du jardin : vous avez signé l'état des lieux de sortie donc avez accepté la mention. Vous pouvez demander au bailleur un devis ou une facture pour justifier la retenue, mais vous ne pouvez pas la contester.... sauf si l'état des lieux d'entrée mentionnait la même chose (jardin à tondre)

- retenue pour vidange de la fosse : si vous avez fourni l'attestation de vidange en 2023 et que le bail indique "tous les 3 ans", vous pouvez contester cette retenue.

Vos demandes sont à formuler par courrier RAR au bailleur.

Si aucun résultat, vous saisirez la commission départementale de conciliation, puis si besoin le tribunal.

bonjour,

toute retenue sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") peut être faite pour des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS - signé des parties prenantes, donc devenu définitif - alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE, ET lesdites retenues DOIVENT (obligation) être justifiées par le bailleur soit par un "devis" soit par une "facture", ce qui exclue les retenues "forfaitaires" : Cour cassation civile 3°ch. du 26/06/2007 N° 06-16644.

Quand le bailleur ne joint pas les justificatifs des retenues lors de la restitution du solde du DG, le locataire doit les lui réclamer (par courrier R+AR, dont il garde précieusement copie et preuves postales).

* [si le bailleur a "réparé" lui-même (a tondu la pelouse), il ne peut retenir QUE les "matériaux" utilisés (ici, quelques litres d'essence/kw d'électricité), mais NI son temps NI quoi que ce soit d'autre.]

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Mais par ailleurs, l'article 1732 du Code civil stipule :
"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

Par temps de pluie et terrain boueux, on ne tond pas... retrouvez la météo par exemple des quelques jours avant l'EDLS... pour justifier votre réclamation et réclamer le remboursement de ladite retenue... malgré le fait que vous ayez accepté, de par votre signature de l'EDLS, la "dégradation" (absence de tonte) du jardin mentionnée dessus.

Qu'est-il mentionné sur l'EDLE au sujet de l'état du jardin ? (si rien n'y est mentionné, il est admis qu'il a été remis en "Bon état" = tondu récemment).

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Vidange fosse septique :

Interprétation de "tous les 3 ans" :

a) 2023 + 3 ans = 2026 : départ en 2026 => vous deviez la faire faire;

b) Juin 2023 à fin Février 2026 = 2 ans + 9 mois (33 mois) = MOINS de 3 ans (36 mois) => vous n'aviez pas à la faire faire.

Votre bailleur a fait cette retenue (qui DOIT tout de même être justifiée par un "devis" OU une "facture" d'un professionnel) parce qu'il sait très bien que pour le locataire suivant, il devra lui prouver la date de la dernière vidange réalisée (mais surtout payée par vous tant qu'à faire !) OU, au vu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 (obligations du bailleur), la faire faire lui-même à ses propres frais :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105

extrait :

<< Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;>>

Les attestations des professionnels (pour fosses septiques/toutes eaux, cheminées, ... etc), qu'ils doivent fournir au mandant sous quinzaine après avoir réalisé leur travail, sont à conserver au moins 2 ans à partir de la dernière intervention (vidange, ramonage,...), et le locataire doit en fournir une copie à son bailleur pour l'assurer que ses obligations de locataire ont bien été respectées.

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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

PS : quand il y a une ou des retenues faites sur DG, le bailleur dispose d'un délai de 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés pour restituer à son locataire le solde du DG accompagné des justificatifs desdites retenues.

Vous avez rendu les clés fin février, disons le dernier jour de Février, le 28, le bailleur a donc jusqu'au 28/04 pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues, et s'il dépasse ce délai légal, le locataire est susceptible d'obtenir - sur le RESTANT DÛ DU DG - des "pénalités de retard" par mois de retard commencé (voir l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 OU mon topo § II-H) sous 3 conditions cumulatives évaluées "LE" jour de l'EDLS (= pas de dette de loyer, pas de charges ET avoir donné sa nouvelle adresse (art 22 loi 6/7/1989).

Si votre bailleur acceptait vos arguments et donc de ne PAS faire de retenues sur votre DG, il ne disposerait plus que de 1 mois (donc jusqu'au 28/03 inclus dans mon exemple) à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité de votre DG... et s'il dépasse ce délai légal, vous aurez le droit de réclamer des pénalités de retard par mois de retard entamé (= le 1er mois de retard va donc, dans mon exemple, du 29/03 au 28/04, le 2ème du 29/04 au 28/05, ... etc.) : dans ce cas, le "RESTANT DÛ" de votre DG serait de 210 € (120+90).

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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