Retenue sur caution
Farenheit456 Messages postés 1243 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu mon logement fin février 2026.
État des lieux intérieur nickel.
En revanche, en raison des fortes pluies, je n’ai pas pu tondre le jardin. Les sols étaient gorgés d'eau. Malgré mes explications et l’état des sols, le propriétaire a marqué jardin à tondre. C’est la seule chose qui a été notée lors de l'état des lieux de sortie.
Aujourd'hui je reçois un chèque de caution amputé de 120 euros pour tonte du jardin et de 90 euros pour vidange de la fosse ! Sans devis ni facture.
Est ce que je peux faire valoir un cas de force majeure pour la "non-tonte" ?
Est ce que je peux contester la vidange de la fosse ? La derniere a été effectuée en juin 2023 (je suis entré dans le logement en janvier 2022) et il est marqué dans le bail : vidange tous les 3 ans
D’avance merci de vos réponses
1 réponse
Bonjour,
C'est un bail de résidence principale et donc soumis à la loi 89-462.
Ce n'est pas une caution (= garant) mais un DEPOT DE GARANTIE selon l'article 22 de cette loi 89-462.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
Toutes les infos sont sur ce lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Ensuite :
- retenue pour la tonte du jardin : vous avez signé l'état des lieux de sortie donc avez accepté la mention. Vous pouvez demander au bailleur un devis ou une facture pour justifier la retenue, mais vous ne pouvez pas la contester.... sauf si l'état des lieux d'entrée mentionnait la même chose (jardin à tondre)
- retenue pour vidange de la fosse : si vous avez fourni l'attestation de vidange en 2023 et que le bail indique "tous les 3 ans", vous pouvez contester cette retenue.
Vos demandes sont à formuler par courrier RAR au bailleur.
Si aucun résultat, vous saisirez la commission départementale de conciliation, puis si besoin le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...