Cellier occupé et frais répartis sur le commun
Farenheit456 Messages postés 1664 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis propriétaire dans un immeuble où chaque appartement possède également un cellier au dernier étage, ce cellier faisant partie du même lot que l'appartement. Certains propriétaires louent régulièrement leur cellier ou le "prête" à des amis. Le problème est que les chauffages ne possèdent pas de répartiteurs, l’eau et l’électricité sont reliés à un compteur général de l’immeuble donc les frais sont payés par tous les copropriétaires dans les charges communes. Comment faire pour ne pas avoir à supporter les charges des occupants des celliers, que ceux-ci soient logés à titre gratuit ou en payant un loyer ? quelles lois existent soit pour interdire l’occupation des celliers, soit pour imposer des compteurs personnels ? Je vous remercie.
3 réponses
Bonjour,
Des celliers utilisés comme logements ? chauffés ? avec eau chaude ? WC ? Le terme reste-t-il approprié ?
Sans compteurs, les consommations sont réparties aux tantièmes, on imagine que ceux qui n'ont pas transformé leur cellier en hôtel 5* se sentent lésés...
Vous ne pouvez certainement pas interdire l'occupation de ces celliers car ce serait contraire à l'article 9 de la loi 65-557
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois il faudrait relire le règlement de copropriété pour vérifier à quel usage ont été destinés ces celliers. (chambre de bonnes ? débarras de stockage ?)
et ensuite faire appliquer la suite de l'article 9
Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux commerciaux, en locaux d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, qui statue à la majorité prévue à l'article 24.
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Si vous voulez faire interdire la location de courte durée de ces celliers, il faudra le mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG selon l'article 26d de la loi 65-557
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Il n'y a pas de compteurs individuels dans votre immeuble ?
Les copropriétaires devraient envisager l'installation de compteurs individuels afin de rationaliser toutes ces consommations disparates et permettre moins de gaspillage et une répartition plus juste.
Proposez au conseil syndical et au syndic d'étudier ce sujet, et de mettre les devis à l'ordre du jour de la prochaine AG selon l'article 24-9 de la loi 65-557.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120915
La majorité requise est celle de l'article 25 pour les compteurs individuels.
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
L'article L174-2 du code de la construction et de l'habitation rend obligatoire leur installation (mais je n'ai pas vu de sanction en cas de manquement ...)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041569867
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Voilà. La suite est dans les mains de votre AG.
bonjour,
je doute que votre R.C. autorise d'utiliser des greniers (dernier étage) comme locaux d'habitation, cet usage est-il assuré et conforme à la réglementation sur les locaux d'habitations (ouverture) ?
salutations
Si ce sont des "chambres de bonnes" avec point d'eau et WC commun, c'est habitable... même si probablement pas autorisé à la location (critères de décence).
Il doit y être possible d'y accueillir ponctuellement de la famille de passage.
Mais ceci n'empêche pas de vouloir mesurer les consommations et donc de proposer en AG l'installation des compteurs adéquats.
Pour l'électricité ce sera plus compliqué, la création de PDL supplémentaires représente un coût non négligeable que vous ne pourrez pas imposer aux propriétaires de ces locaux. Reste à vérifier que les consommations ne sont pas disproportionnées (congélateur ? bricolage ?) et la répartition aux tantièmes n'est sans doute pas trop injuste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...