Droit des congés

Bonjour

Vous rappelez à votre employeur qu'il est interdit de vous faire travailler pendant les congés, en l'informant officiellement de vos dates de congés chez l'autre employeur, le tout en recommandé en mettant en copie l'inspection du travail .

Vous concluez par le fait que s'il persiste à vous faire travailler à ces dates, vous demanderez des dommages et interets au CPH de ville + adresse .

NB : Attention, il n'est pas obligé de vous payer pendant cette période : il peut aussi vous placer en congé sans solde si vous n'avez pas assez de congés acquis .

Article D3141-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.

Article R3143-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.