Maison de 20 ans Pc mais pas de déclaration de fin de travau
voyonsvoir Messages postés 232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons acheter une maison de 20 ans avec piscine il y a 3 ans. Il y a permis de construire accordé pour le bâtiment et la piscine. Probleme l'ancien propriétaire n'a jamais fait la déclaration de fin de travaux. Au vu des documents du PC qui sate de 2003 la maison est conforme au plans mais nous n'avons pas de detail concernant les points releves par la mairie. Aujourd'hui la mairie nous convoque en nous disent que les volets électriques, les clims et la couleur ne sont pas conformes (nous n'avons rien changé) et qu ils faut régulariser... ont-ils le droit de nous demander cela, et si oui sur quel réglementation vont-ils se baser le pos de l'époque du permis de construire ou le plu actuel ?
Merci d'avance pour vos retours.
- Maison de 20 ans Pc mais pas de déclaration de fin de travau
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Declaration de perte - Guide
1 réponse
Bonjour,
POS tel qu’il était il y a vingt ans ou PLU actuel ? L’un ou l’autre au choix.
Vous pouvez régulariser soit en vous conformant au permis de construire qui vous a été délivré soit en demandant un permis modificatif pour mettre votre maison en conformité avec le PLU.
La maison ayant été achevée il y a vingt ans, vous pouvez opposer au maire la prescription de dix ans énoncée à l’article L480-14 du code de l’urbanisme. Le maire ne pourra pas vous contraindre à vous mettre en conformité mais subsisteront des irrégularités qui pourraient éventuellement présenter un obstacle à une autorisation d’urbanisme si vous envisagez des travaux en nécessitant une. La preuve que l’action de la commune est prescrite vous incombe : à vous de prouver que les irrégularités qui vous sont reprochées datent de plus de dix ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...