Litige avec propriétaire
flora -
Bonjour,
je vis depuis 6 mois dans mon logement. Il y a aujourd’hui 1 mois mon meuble de cuisine qui est suspendu est tombé et a cassé la plaque de cuisson l’évier et le robinet, les meubles eux même et leur contenu qui était ma vaisselle. je précise que la cuisine appartient au propriétaire et avait été installé par lui même il y a 5ans. Il nous accuse auprès de son assurance d’avoir surchargé le meuble donc son assurance ne veut pas fonctionner forcément car d’après ce qu’il leur a dit les dégâts ne viennent pas de lui. mon père qui est assez bricoleur est venu voir les dégâts et m’a dit que ses fixations n’étaient pas adaptés au mur qui est une simple plaque de placo (il n’y a aucun renfort derrière, pas de rail et les fixations n’atteignent pas le mur en béton derrière donc le meuble était seulement fixé dans le placo). de mon côté mon assurance ne veut pas faire fonctionner la responsabilité civile car ils m’ont dit qu’elle ne fonctionnait pas entre propriétaire et locataire. Notre propriétaire est allé voir L’ADIL ils lui ont conseillé que chacun de nous contacte le médiateur de l’assurance et de contacter un expert pour déterminer de qui vient la faute. j’ai appelé l’ADIL aussi de mon côté et heureusement car il nous avait pas dit que lui aussi devait contacter le médiateur mais seulement nous. actuellement nous en sommes nul part car le propriétaire nous a dit qu’il était clair qu’il ne mettrais aucun frais. de notre côté on refuse de prendre en charge des réparations que l’on estime ne pas être de notre faute. J’ai fais un devis auprès d’un expert on en aurait pour 950€ ce qui est très cher surtout si le propriétaire refuse de partager les frais
Merci de vos réponses
- Litige avec propriétaire
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Caf propriétaire décédé - Forum Louer un logement
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Litige leboncoin - Forum Consommation
7 réponses
Votre affaire me rappelle Coppé, un chausseur qui fut célèbre sous le Premier Empire. A une cliente qui se plaignait que les escarpins en satin qu’il lui avait confectionnés s’étaient déchirés, après les avoir examinés, il répondit : « Je vois ce que c’est. Madame aura marché. »
Vous n’avez pas à prouver que le meuble n’était pas surchargé mais qu’il était mal posé. La preuve en sera fournie par la description précise de la pose, que vous pouvez faire observer par un huissier, comparée avec ce qu’aurait fait un professionnel.
Si vous restez ferme et prêt à porter le différend devant le tribunal, le bailleur aura deux options, soit réparer le tout sans rechigner soit expliquer à un juge : « Je vois ce que c’est, Monsieur aura rangé de la vaisselle dans son meuble de cuisine. » Pour être crédible devant le tribunal, un expert vous sera nécessaire : https://selexpert.sites.beta.gouv.fr/trouvez-le-bon-expert/
Vous avez à faire comprendre à votre adversaire que la seconde option lui reviendra beaucoup plus cher parce que vous ne manquerez pas de demander à ce qu’il soit condamné au paiement de tous les frais annexes plus des dommages et intérêts.
bonjour,
je ne suis pas un specialiste mais il est possible d accrocher des elements hauts de cuisine sur du placo aves des chevilles appropriees genre Molly;
Vous pouvez poser la question a un cuisiniste
salutations
bonjour,
c’est effectivement fixé avec des chevilles molly mais au vu du mur il aurait fallu un renfort derrière ou des rails ou alors que les vis soient plus longues et grosses afin qu’elles atteignent le mur en béton derrière le placo car actuellement on exerce une simple pression sur le mur et il bouge clairement
Bonjour,
L’ADIL ils lui ont conseillé que chacun de nous contacte le médiateur de l’assurance et de contacter un expert pour déterminer de qui vient la faute
Oui c'est la bonne approche ! L'expertise est indispensable et c'est à vous de l'organiser.
L'article 7 de la loi 89-462 attribue la charge de la preuve au locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
.
Il vous appartient donc par tout moyen de fournir cette preuve de malfaçon dans la pose des meubles. Votre assurance habitation peut vous adresser un expert dont le rapport pourrait démontrer la faute du bailleur.
Si les travaux de réfection sont déjà réalisés, c'est sans doute trop tard.
Le conciliateur (je ne vois pas pourquoi "le médiateur de l'assurance") peut être saisi ensuite afin de trouver un arrangement amiable entre locataire et bailleur, et à défaut vous devrez saisir le tribunal.
.
J’ai entendu parler d’un huissier par rapport au loyer mais je sais pas exactement en quoi ça consiste
Seulement avec une décision de justice (jugement du tribunal) le locataire peut verser son loyer sur un compte séquestre. Ce n'est pas possible de votre propre initiative.
L'article 7 déjà cité :
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
bonsoir,
mon assurance habitation ne veut pas fonctionner non plus car ce n’est ni un dégât des eaux ni un incendie ni une explosion donc l’assurance habitation ne fonctionne pas. je vous remercie pour les autres informations, nous continuons effectivement de payer nos loyers je ne connaissais juste pas cette histoire d’huissier
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Les arguments de votre bailleur ne sont pas sérieux.
Selon l’article 6 de la 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement et ses équipements en bon état d'usage et de réparation ainsi que de faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Il n’y a rien d’anormal à ce que le contenu d’un meuble de cuisine, de la vaisselle notamment, soit lourd.
Que l’assureur de votre bailleur ne veuille pas l’indemniser n’est pas votre affaire quoique puisse vous raconter l'ADIL. C’est une affaire entre votre bailleur et son assureur. Votre affaire est que le bailleur remette la cuisine et son mobilier en état d’usage conformément au bail et à la loi. Si son assureur ne veut pas l'indemniser, il devra payer de sa poche, c'est tout.
Vous pourriez tenter une conciliation : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15728
bonsoir,
le problème est qu’il nous accuse d’avoir surcharger les meubles donc c’est nous qui avons causer les dégâts et estime donc que les réparations sont à notre charge ce qui est compréhensible de son point de vue. quelqu’un m’a cité l’article 7 de la loi 89-462 qui dit que :
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement
qui contredit l’article que vous avez cité, je ne sais donc pas lequel est juste pour la situation
C'est une expertise qui peut conclure (ou pas) à la faute de l'un ou de l'autre. Rappelons que la charge de la preuve est au locataire.
Tenter une conciliation sans expertise vous met en situation de fragilité. Chacun va camper sur ses positions.
Ensuite il faudra saisir le tribunal, mais le juge ne se basera que sur des éléments factuels, et ne pourra rien décider sans expertise. D'ailleurs il nommera sans doute un expert... ce qui va faire durer la procédure pendant encore plusieurs mois.
Les assureurs ne sont pas concernés.
"on aimerait savoir quels recours on pourrait avoir"
Réponse sur ce lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31301
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
merci beaucoup pour vos conseils