Location sans papier .

Bonjour,

Il est déconseillé de signer un bail avec une personne en situation irrégulière car cela peut être considéré comme une aide au séjour irrégulier. Mais ce n'est pas interdit par la loi, le bailleur n'ayant pas l'obligation de vérifier la régularité du séjour.

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-1998/le-bailleur-est-il-tenu-de-verifier-la-regularite-du-titre-de-sejour-de-son-locataire/

Mais quand le bail a été signé, il est hors de question de se "débarrasser" du locataire sous prétexte qu'il est en situation irrégulière. S'il y a des impayés de loyer vous pourrez engager une procédure de recouvrement. Sinon laissez vos locataires tranquilles.

Bonjour,

Il y a donc déjà un bail en cours signé par ces 2 frères colocataires et vous en tant que bailleur ?

Vous ne précisez pas le type de bail : loi 89-462? saisonnier ? meublé ou vide ?

Pour résilier le bail selon la loi 89-462, vous devez leur donner congé pour l'échéance;

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Pour quelle raison voulez-vous donner congé ? reprise/vente/motif légitime ?

Je loue un appartement à deux frères en colocation .

L' un est en situation régulière , mais sans revenus suffisants pour lui consentir un bail

C'est-à-dire ? Il y a un bail en cours ou pas, actuellement ? 

Oui   il y a un bail en cours .

Cordialement. 

bonjour,

Tout est dit au post 3 d'Isadore du 21 mars à 16h08 en réponse à votre post initial.

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Et en réponse à votre nouvelle information : "Maintenant , ils me proposent de refaire un bail avec un faux colocataire", j'ajoute :

- un contrat de location ne se refait jamais;

- s'il y a des modifications à y apporter ça se fait par "avenant au bail" dudit contrat initial (c'est à dire : sur papier libre à annexer à tous les exemplaires existants du contrat de location, en y précisant soigneusement les nouvelles conditions, datés et signés des 2 parties prenantes);

- il n'est PAS question pour vous d'établir un "faux"... (punissable par la loi);

- SI vous n'avez PAS d'assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) : proposez éventuellement à vos locataires que cette personne devienne leur "caution" (= leur "garant")... et s'ils acceptent, vérifiez la solvabilité de cette personne en examinant de près le "dossier garant" que vous exigerez d'avoir AVANT de signer quoi que ce soit :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

- SI vous avez une assurance GLI (ce qui serait étonnant au vu du choix que vous avez fait....), ça suffit ; pas besoin d'un 2ème garant/caution.

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cdt.

PS : ""Je me " suis faite avoir" par ignorance"" : je ne veux pas vous accabler, mais quand on y connait rien en location, il est préférable de confier la gestion de ses locations à des professionnels de l'immobilier.....

PPS : et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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