Propriétaire, puis je annuler un contrat de bail avant dat

BONJOUR à vous aussi,

et une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée..........................

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La loi du 6/7/1989 (si c'est bien pour la résidence principale du locataire...) stipule que tout contrat de location est valable DÈS QU'IL A ÉTÉ SIGNÉ DES PARTIES PRENANTES, sauf pour l'une des parties à donner son congé à l'autre en respectant ladite loi :

- le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la FIN du bail EN COURS ET en motivant son congé (par un des motifs légaux) ET en respectant le préavis adéquat (qui est de 6 mois pour une location nue).

Donc, NON, vous ne pouvez pas ''annuler'' ce contrat de location de votre seule initiative... en revanche, si le locataire n'y voit pas d'inconvénient (après réflexion et LIBRE consentement), vous pouvez détruire TOUS les exemplaires de contrat existants (si possible en présence dudit locataire...)... et lui restituer immédiatement les sommes éventuellement déjà versées...

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Par ailleurs, sachez qu'il est illégal de post-dater (ou d'anti-dater) un document : vous avez donc établi un "faux" et comptiez en faire "usage" (et c'est punissable par la loi !!!!!!) 

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En l'occurrence, vous auriez dû mentionner au contrat la date réelle de sa signature (le 13/03) ET ajouter la date de prise d'effet du bail souhaitée par l'une des parties et acceptée par l'autre (le 31/03).

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cdt.

PS : au cas où la location de ce logement soit toujours de mise, je vous propose de lire un de mes topos (mais attention : vous ne pourriez pas non plus refuser un locataire pour motifs NON légaux, comme par exemple un motif  "ethnique, religieux, politique,... etc.") :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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