Question sur propriété terrain

Bonjour,

Y a-t-il un problème pratique qui empêche de ne vendre que la partie rouge en indiquant clairement les limites à l'acquéreur ? Si le propriétaire de la partie bleue n'a pas réclamé de droit de passage, on se moque un peu de la situation d'enclave. L'important est de bien faire figurer la surface du terrain vendu dans l'acte de vente, le notaire indiquera les références cadastrales et puis voilà. Les éventuels futurs problèmes regarderont l'acquéreur. 

Donc à moins qu'il n'y ait un souci du genre empiètement ou canalisations posées illégalement sur le terrain du voisin, la situation simple et rapide est de vendre uniquement le terrain rouge. 

¿

Vous seriez propriétaire légitime de la partie en rouge, donc.
On voit mal ce qui pourrait s'opposer à vendre ce bien.

Vous n'avez a priori pas à vous soucier de l'avenir de la partie en bleu.... qui ne vous appartient pas. 

Il est vrai qu'à terme le souci de l'absence de propriétaire défini va apparaître (végétation hors de contrôle, développement des nuisibles, etc.) et impacter les propriétés alentour ; il faudrait voir avec le notaire ce qui pourrait être fait pour retrouver ces propriétaires ou même demander à la mairie d'intervenir dans le cadre d'une procédure des biens en déshérence.

Mais encore une fois, cela ne peut légalement vous empêcher de vendre votre bien.

Votre épouse et son père ne peuvent vendre que ce qui leur appartient officiellement. 

Pour que la, parcelle en question puisse également être vendue, il faudrait au préalable faire reconnaître le droit de propriété en justice (prescription acquisitive). 

Bonjour,

Plus d’éléments d’information seraient nécessaires pour bien appréhender le problème.

Je crois comprendre que le plan cadastral fait apparaître deux parcelles distinctes, celle délimitée en rouge, celle délimitée en bleu. Le confirmez- vous ? Ce que montre votre photo est-il identique à ce qu’on voit sur le cadastre ?

Si oui, le seul problème à résoudre porte sur la propriété de la parcelle bleue.

Le notaire pense plus à un mauvais découpage à l 'époque ou une erreur.

C’est intéressant mais découpage réalisé à quelle époque en quelle circonstance ?

Cela fait 40 ans que les parents de ma femme vivent la, donc le terrain à toujours été entretenu car ils pensaient en etre propriétaire 

Dit autrement cela fait plus de quarante ans que les parents de votre femme possèdent la parcelle bleue dans les conditions énumérées à l’article 2261 du code civil : possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Le délai de trente ans étant écoulé, la prescription est acquise.

l'ancien propriétaire de ce morceau de terrain etant mort depuis bien longtemps

Donc, d’après les actes, les propriétaires en titre de cette parcelle sont les héritiers de cette personne ou, s’il est mort sans héritier, l’État.

La solution pourrait passer par un acte de notoriété acquisitive que le notaire ferait publier. Les notaires sont toutefois très réservés, certains ne voulant tout simplement pas en entendre parler mais cela existe. Il faut aussi savoir qu’il n’existe pas en France, si ce n’est à Mayotte, de titre officiel de propriété irréfragable. On peut toujours vendre, à défaut d’une propriété dont on n’a pas la preuve, la possession, qui, elle peut être prouvée, au risque que l’acquéreur ne soit ultérieurement évincé par le véritable propriétaire quoique, dans la situation que vous décrivez, le risque soit nul du fait de la prescription acquisitive trentenaire qui pourra être opposé à toute revendication de propriété. Même sans acte de notoriété acquisitive, il est tout à fait envisageable d’ajouter à l’acte de vente de la parcelle rouge une clause disant en substance que sont également cédés tous droits résultant de la possession de la parcelle bleue. Les acquéreurs potentiels risquent certes d’être refroidis par l'absence de titre et il faudra tâcher de les convaincre qu’il ne courront aucun risque d’être évincés.

Autre question : quid de la taxe foncière ? Si la taxe afférente à la parcelle bleue n’est pas payée, votre beau-père peut toujours le faire. Le fisc ne refusera pas. Le paiement de la taxe foncière ne rendra pas votre beau-père « officiellement » propriétaire mais ce sera un indice supplémentaire d'une possession à titre de propriétaire.

Dans l’immédiat, pour avoir une vision claire de la situation juridique des deux terrains en question, il faudrait vous faire communiquer par le service de la propriété foncière la liste des actes publiés depuis 1956.

Bonjour,

Vous pourriez interroger le SPF, soit via votre notaire, soit avec ce formulaire

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Ou directement saisir le tribunal pour demander l'usucapion.

Consultez un avocat (obligatoire)