Questions sur la nationalité française par filiation
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Bonjour,
Je me permets de solliciter votre avis concernant une question liée à un dossier de nationalité française, et plus précisément à certains points concernant des actes d’état civil.
Contexte du dossier
Je suis actuellement dans une démarche relative à la nationalité française par filiation. Dans ma famille, un jugement a déjà reconnu la nationalité française pour mon oncle. Il a obtenu la nationalité française par filiation maternelle, c’est-à-dire par sa mère (ma grand-mère). Ce jugement confirme donc l’existence d’une filiation française dans notre lignée familiale.
En revanche, mon père n’a pas encore entrepris les mêmes démarches que mon oncle pour faire reconnaître sa nationalité française. À ce jour, il ne possède donc pas encore de certificat de nationalité française (CNF).
Question concernant le déclarant de naissance
En examinant mon acte de naissance, j’ai remarqué que dans la case « déclarant », il est indiqué uniquement le nom d’une personne qui n’est pas mon père ni ma mère. Aucun autre élément n’est précisé : il n’y a pas de date de naissance, de domicile ni de profession pour ce déclarant.
Il n’est pas non plus indiqué qu’il s’agit d’un parent, du directeur de l’hôpital ou d’un officier d’état civil. La personne est simplement mentionnée comme déclarant de la naissance.
Mes questions sont les suivantes :
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Est-il juridiquement problématique que la naissance ait été déclarée par une personne autre que le père ou la mère ?
-
Est-ce qu’une personne sans lien familial avec l’enfant peut légalement être le déclarant d’une naissance, même si seul son nom apparaît sur l’acte sans autres informations (date de naissance, domicile, profession) ?
-
Ce type de situation peut-il poser un problème dans le cadre d’une demande de nationalité française par filiation ou lors de l’instruction d’un certificat de nationalité française (CNF) ?
-
Concernant la procédure, est-il possible que mon père et moi engagions les démarches en même temps (par exemple dans le cadre d’un recours ou d’une demande), ou est-il préférable que mon père obtienne d’abord son certificat de nationalité française avant que je fasse moi-même les démarches ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et vos conseils.
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5 réponses
1. non, c'était même assez courant jadis que ce soit la sage-femme ou le maire ou un voisin qui déclare une naissance ;
2. donc oui ;
3. non ;
4. pour l'un et pour l'autre il convient principalement de prouver que lors de votre naissance l'un au moins de vos parents était de nationalité française et que la naissance a eu lieu sur un territoire et dans une période où les règles communes dans ce domaine étaient en vigueur.
Bonjour
Attention , la nationalité par filiation a ses limites suivant la durée de résidence sur le sol français et surtout en dehors du sol français .
Le fait que la démarche de votre oncle est prospérée à un moment ne présume pas de la réussite de celle de votre père .
Par de là, si votre père, votre grand -mère,ou vous même avait vécu un certain temps en dehors du sol français, il y a perte de la nationalité par désuétude .
Article 30-3
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Vos questions :
Non
Oui
Je ne pense pas
Votre démarche découle de la réussite de celle de votre père .
Bonjour,
Etant Algérien, si vous résidez en France depuis votre naissance, vous êtes dans le cas très spécifique où vous pouvez obtenir la nationalité par votre grand père.
Par contre, si vous êtes majeur, mais ne résidez pas en France, vous ne pourrez pas obtenir la nationalité par filiation. Votre père pourra peut-être, mais comme vous êtes majeur il ne pourra pas vous inclure.
Bonjour,
si vous êtes majeur, mais ne résidez pas en France, vous ne pourrez pas obtenir la nationalité par filiation.
Faux. La filiation se transmet d’abord par la filiation.
D’ailleurs il ne s’agit pas d’obtenir la nationalité française mais de faire reconnaître qu’on la possède depuis sa naissance Si l’on naît d’un parent français, alors on est français quel que soit le lieu de résidence sous la réserve toutefois qu'on ait résidé en France ou qu'on ait conservé la possession d'état comme l’a très bien dit Kang74.
Règle de base
article 18 du code civil : Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Restriction : article 30-3
On perd le droit de prouver qu’on est né français lorsque, depuis au moins cinquante ans, soi-même ou ses parents n'ont jamais résidé habituellement en France et n’ont pas eu la possession d’état.
Votre grand-mère était française et a conservé la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie.
Votre père est donc né français.
Votre père étant français lors de votre naissance vous êtes français.
Ce raisonnement est exact à la condition toutefois que vous ou vos ascendants ayez résidé en France au cours des cinquante dernières années ou ayez conservé la possession d’état.
La possession d’état est un état de fait qui n’est pas défini par la loi mais qui est apprécié souverainement par le juge éventuellement saisi de la question. En gros, on a la possession d’état de Français lorsqu’on se fait connaître comme tel et qu’on est reconnu comme tel.
Il semble à vous lire que vous ayez été jusqu’à présent connu comme algérien et que vous n’ayez jamais eu la possession d’état de Français. Quid de votre résidence ?
Votre filiation semble bien établie et votre acte de naissance ne semble pas contenir de vice. S’il a été établi en Algérie conformément à la loi algérienne, il est valide.
Reste ensuite à vérifier l’une des deux conditions suivantes :
- résidence habituelle en France, de vous-même ou de votre père, pendant quelque temps au cours des cinquante dernières années,
ou
- conservation de la possession d’état.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
Je voudrais apporter quelques éléments supplémentaires sur ma situation, car un cas très proche du mien a déjà été examiné par le tribunal judiciaire de Paris dans ma famille.
Mon oncle a obtenu récemment un jugement déclarant qu’il est français (il y a une semaine de cela). Dans cette décision, le tribunal a examiné la nationalité de sa mère, qui est donc ma grand-mère.
Ma grand-mère est née en Algérie avant l’indépendance, à une époque où l’Algérie était encore un département français. Sa propre mère (mon arrière-grand-mère) était française et née en France métropolitaine, à Versailles.
Ma grand-mère a engagé des démarches pour faire reconnaître sa nationalité française. Elle a déposé une demande en 2017 et sa nationalité française a été reconnue en 2019.
Dans le jugement concernant mon oncle, le tribunal a retenu que sa mère était française et a conclu que mon oncle était français par filiation.
Ce qui m’interroge par rapport à l’article 30-3, c’est que dans notre situation :
-
mon arrière-grand-mère est née en France (Versailles),
-
ma grand-mère est née en Algérie avant l’indépendance et a conservé la nationalité française,
-
mon oncle est né en Algérie et a obtenu un jugement déclarant qu’il est français,
-
mon père est le frère de cet oncle et est né de la même mère.
Par ailleurs, aucun des membres de cette lignée (ma grand-mère, mon oncle ou mon père) n’a résidé en France. Ils ont toujours vécu en Algérie.
Malgré cela, le tribunal a tout de même reconnu la nationalité française de mon oncle par filiation maternelle.
C’est pour cette raison que je me pose plusieurs questions.
Si ma grand-mère est française et que mon père est son fils, mon père est donc normalement français de naissance.
Et si mon père était français au moment de ma naissance, je serais moi-même français par filiation.
Je m’interroge donc sur l’application de l’article 30-3 dans une situation où :
-
la nationalité française de l’ascendante (ma grand-mère) a été reconnue,
-
la nationalité française d’un de ses enfants (mon oncle) a également été reconnue par jugement,
-
mais où les membres de la famille n’ont pas résidé en France.
Est-ce que dans une situation comme celle-ci, l’article 30-3 peut tout de même faire obstacle à la reconnaissance de la nationalité française pour mon père ou pour moi ?
Merci encore pour vos éclaircissements.
Si besoin, voici ci-dessous une version anonymisée du jugement :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Chambre du contentieux de la nationalité – Section B
Jugement rendu le 26 février 2026
DEMANDEUR
Monsieur X,
né en 1970 en Algérie,
demeurant en Algérie,
ayant élu domicile chez son conseil, avocat au barreau en France.
DÉFENDERESSE
La Procureure de la République
Parquet – Section nationalité
Tribunal judiciaire de Paris
représentée par une magistrate du parquet.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le tribunal était composé de :
-
une vice-présidente, présidente de la formation
-
une vice-présidente
-
une juge
assistées d’une greffière.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 janvier 2026 conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
La magistrate rapporteure a entendu les plaidoiries des parties et en a rendu compte au tribunal lors du délibéré.
PROCÉDURE
Vu :
-
l’assignation délivrée au procureur de la République en octobre 2022,
-
les conclusions du demandeur notifiées en 2024,
-
les conclusions du ministère public notifiées en 2024,
-
l’ordonnance de clôture rendue en mars 2025 fixant l’affaire à l’audience du 15 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la Justice.
En l’espèce, un récépissé a été délivré par le ministère de la Justice en novembre 2022.
La condition prévue par l’article 1040 du code de procédure civile est donc respectée.
La procédure est régulière.
SUR L’ACTION DÉCLARATOIRE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
Le demandeur indique être né en 1970 en Algérie.
Il revendique la nationalité française par double droit du sol, sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française.
Il soutient être issu de sa mère, née en 1949 en Algérie, qui serait française sur le fondement de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945.
Selon lui :
-
sa mère est née dans un ancien département français d’Algérie,
-
son grand-père maternel est également né en Algérie française,
-
sa grand-mère maternelle est née en France métropolitaine.
Il est soutenu que sa mère, relevant du statut civil de droit commun, a conservé de plein droit la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie.
Cette action fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en août 2020 par le pôle de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris.
SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DU REFUS DE CERTIFICAT
Le demandeur sollicite l’annulation de la décision refusant la délivrance d’un certificat de nationalité française.
Le tribunal rappelle toutefois qu’il n’a pas compétence pour annuler une décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française.
Cette demande est donc irrecevable.
SUR LE FOND
Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il ne possède pas déjà un certificat de nationalité.
Selon l’article 17 du code de la nationalité française, est français l’enfant dont l’un des parents est français.
ÉTAT CIVIL ET FILIATION
Il ressort des actes produits que :
-
le demandeur est né en 1970 en Algérie,
-
sa mère est née en 1949 en Algérie, alors département français,
-
son grand-père maternel est né en Algérie,
-
sa grand-mère maternelle est née en France métropolitaine.
La filiation du demandeur à l’égard de sa mère est établie par :
-
son acte de naissance,
-
la transcription du mariage de ses parents,
-
les actes d’état civil des ascendants.
Le ministère public ne conteste pas l’authenticité des actes produits ni la chaîne de filiation.
CONSERVATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Les effets sur la nationalité de l’indépendance de l’Algérie sont régis par :
-
l’ordonnance du 21 juillet 1962,
-
la loi du 20 décembre 1966,
-
aujourd’hui codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.
Ces textes prévoient que les personnes relevant du statut civil de droit commun ont conservé de plein droit la nationalité française.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la mère du demandeur est la fille d’une personne née en France métropolitaine.
Elle a donc conservé la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie.
CONSÉQUENCE
Le demandeur étant né d’une mère française, il est français par filiation, conformément à l’article 18 du code civil.
SUR LA MENTION EN MARGE
Conformément à l’article 28 du code civil, mention de la décision devra être portée en marge de l’acte de naissance du demandeur.
SUR LES DÉPENS
La procédure ayant été nécessaire à l’établissement des droits du demandeur, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
-
Dit la procédure régulière
-
Déclare irrecevable la demande d’annulation du refus de certificat de nationalité française
-
Juge que le demandeur est de nationalité française
-
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil
-
Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-
Dit que chaque partie conservera ses propres dépens
Jugement rendu à Paris le 26 février 2026
OK
A priori si la situation de votre père est en tout point identique à celle de votre oncle, son frère issu de la même mère, le résultat par rapport à sa nationalité ne devrait pas être différent.
Il suffit donc d'engager la même procédure en y produisant les mêmes éléments de preuve et en suite logique d'engager la procédure conforme pour votre cas personnel.
Voyez pour cela votre avocat habituel.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionIl s’agit de votre oncle. Pour lui la question de la possession d’état ne se posait pas puisqu’il n’y avait aucun doute que votre grand-mère l’avait eue. Pour votre père, il en sera de même.
Pour vous il serait préférable d’attendre que votre père obtienne son certificat de nationalité française avant que vous ne demandiez le vôtre parce qu’alors l’article 30-3 ne pourrait plus s’appliquer.
Le statut personnel de votre grand-mère était le statut de droit commun, et non le statut local de droit musulman, du fait de sa naissance en France métropolitaine. C’est pour cette raison qu’elle a conservé la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie et qu’elle a pu vous la transmettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse,
Je souhaite apporter quelques précisions pour clarifier mon cas et mieux comprendre la procédure.
Contexte supplémentaire :
Dans ma famille, ma grand-mère est française née avant 1963, à l’époque où l’Algérie était un département français.
Elle a conservé sa nationalité française après 1963.
Mon oncle a déjà obtenu sa nationalité française par filiation maternelle grâce à un jugement, ce qui confirme la filiation et la nationalité de ma grand-mère.
Concernant mon père :
Mon père n’a pas encore entrepris les démarches pour obtenir son certificat de nationalité française (CNF).
D’après ce que j’ai compris, puisque ma grand-mère était française au moment de sa naissance et a conservé sa nationalité, mon père serait donc considéré comme français de naissance.
Pour moi :
Puisque mon père était français au moment de ma naissance, cela ferait que je suis français de naissance également par filiation.
Mes questions maintenant :
Est-ce que ma compréhension est correcte : mon père est considéré français de naissance grâce à ma grand-mère, et moi je suis donc français par filiation ?
Dans ce cas, est-il préférable que mon père obtienne d’abord son CNF avant que je fasse ma demande, ou peut-on engager la procédure pour nous deux en même temps ?
Concernant l’acte de naissance, le déclarant indiqué n’est pas mon père : il n’y a que son nom, sans date de naissance, domicile ni profession. Faut-il des mentions particulières pour le déclarant ? Y a-t-il des mentions obligatoires pour que l’acte de naissance soit valide et reconnu dans le cadre d’une demande de nationalité française ?
Merci encore pour vos éclaircissements.
« ma grand-mère est française née avant 1963 » : aucun effet, ce n'est pas un de vos parents mais un grand-parent.
« ce qui confirme la filiation et la nationalité de ma grand-mère. » : mais pas forcément celle de votre père ; celle de votre oncle n'a aucun effet sur la vôtre.
« mon père serait donc considéré comme français de naissance. » : peut-être, sous réserve des règles très spécifiques applicables aux personnes nées en Algérie, notamment leur lieu de résidence, l'éventualité du double droit du sol, etc.
« Puisque mon père était français au moment de ma naissance » : conclusion très hâtive, qui reste à définir, les éléments que vous exposez n'y suffisent pas.
Voir en complément les très bonnes informations données par "Kang74"...
D'accord merci beaucoup pour vos précisions et pour le temps que vous avez pris à m’expliquer tout cela, c’est très utile pour mieux comprendre la situation.