Annulation de lien de filiation
lebellois
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 21 janv. 2018 à 18:00
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 21 janv. 2018 à 18:00
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1 réponse
ptiboy
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21 janv. 2018 à 10:25
21 janv. 2018 à 10:25
quelles preuves a t'il?
en tout cas il est beaucoup trop tard, le délai maximum est de 10 ans, après la majorité
article 333/334/335/336 code civil
en tout cas il est beaucoup trop tard, le délai maximum est de 10 ans, après la majorité
article 333/334/335/336 code civil
21 janv. 2018 à 10:47
que du verbal
21 janv. 2018 à 18:00