Assurance décennale
Cmoi999 -
Bonjour,
Notre maison à 2 ans . J'ai fait appel à un constructeur pour une construction hors d'eau hors d'air puis à un artisan pour le drainage extérieur.
Suite aux mauvaises situations de météo pluvieuse l'eau c'est infiltrée par les fondations et l'intérieur de la maison à subit des dégradations, placo,plancher bois et flaques sur carrelage ,dégradation des joints. Refus de prises en charges des assurances décennales constructeur et de l'artisan vrd .
Puis-je faire appel à mon assurance habitation pour réparations des dommages ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Tout dépend de la cause du sinistre.
Construction défectueuse : assurance en garantie décennale des constructeurs.
Catastrophe naturelle : assurance habitation.
Bonjour,
Il faudra faire jouer cette assurance décennale, car l'assurance habitation ne pourra rien.
Bonjour
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Cour de cassation, 16 septembre 2015 (n° 14-12.198) : A confirmé que des infiltrations dans le sous-sol, rendant le garage impropre à son usage, relèvent bien de la garantie décennale, indépendamment de la destination initiale de l’immeuble.
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Cour de cassation, 5 décembre 2019 (n° 18-23.379) : A rappelé que la destination d’un ouvrage s’apprécie aussi par référence à l’affectation réelle (ex. : sous-sol vendu comme « habitable »), et non seulement par le permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non!
Sans DO, il va falloir vous débrouiller face aux assurances décennales des artisans. Votre assurance habitation n'est pas concernée.
Refus garantie décennale construction!