Assurance décennale
Cmoi999 -
Bonjour,
Notre maison à 2 ans . J'ai fait appel à un constructeur pour une construction hors d'eau hors d'air puis à un artisan pour le drainage extérieur.
Suite aux mauvaises situations de météo pluvieuse l'eau c'est infiltrée par les fondations et l'intérieur de la maison à subit des dégradations, placo,plancher bois et flaques sur carrelage ,dégradation des joints. Refus de prises en charges des assurances décennales constructeur et de l'artisan vrd .
Puis-je faire appel à mon assurance habitation pour réparations des dommages ?
Merci
3 réponses
Bonjour,
Tout dépend de la cause du sinistre.
Construction défectueuse : assurance en garantie décennale des constructeurs.
Catastrophe naturelle : assurance habitation.
Bonjour,
Il faudra faire jouer cette assurance décennale, car l'assurance habitation ne pourra rien.
Bonjour
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Cour de cassation, 16 septembre 2015 (n° 14-12.198) : A confirmé que des infiltrations dans le sous-sol, rendant le garage impropre à son usage, relèvent bien de la garantie décennale, indépendamment de la destination initiale de l’immeuble.
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Cour de cassation, 5 décembre 2019 (n° 18-23.379) : A rappelé que la destination d’un ouvrage s’apprécie aussi par référence à l’affectation réelle (ex. : sous-sol vendu comme « habitable »), et non seulement par le permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...