Liste des biens immobiliers d'un défunt ? (Alsace-Moselle)
fgtn01 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma mère est décédée, dernière d'une fratrie de quatre enfants, aujourd'hui tous décédés. Je souhaite renoncer à son héritage, mais avant cela je dois m'assurer qu'il n' a vraiment plus rien dans son patrimoine. Lors du décès de ma grand-mère en 1984 (mère des 4 enfants) ses biens sont restés en indivision entre les 4 enfants, au moins jusqu'en 2017 (plus rien à ce sujet après cette date...). L'un des enfants payait chaque année les taxes foncières pour les terres agricoles, artisanales, et constructibles, afin que ces terrains restent dans la famille, et se faisait rembourser par ses 3 frères et soeurs.
Ces terrains sont situés sur les bans de deux communes, je ne connais pas leurs références cadastrales, je suis incapable de les situer précisément c'était il a 60 ans...)
Les mairies des deux communes refusent de me donner des informations, je ne suis même pas sûr qu'ils les possèdent. Au téléphone ils ne savent pas trop, semblent ennuyés...Les noms des lieux-dits de ces terrains ne leurs disent rien...
Je me suis adressé au bureau du Livre Foncier (spécificité Alsace-Moselle) qui refuse de me donner la liste des biens de ma grand-mère ni de ma mère, au prétexte que "je ne suis pas propriétaire"...
Seul un professionnel "habilité" (Avocat, Notaire...) pourrait obtenir une réponse en passant par la plateforme EPELFI...
Aucune envie de payer un notaire pour un héritage à priori constitué uniquement de dettes ! C'est une simple précaution, histoire de vérifier si ces terres existent toujours, et potentiellement éviter qu'elles ne tombent toutes cuites dans les poches de l'état.
ça me semble impensable qu'une personne (moi) dont la filiation est réellement établie (livrets de familles, actes de naissances, actes de décès...) soit obligée d'être représentée par un professionnel auquel elle-même va fournir tous les documents et informations qui lui permettront d'obtenir les infos qui concernent son potentiel héritage...
Quelqu'un voit une solution ? S'agit-il encore d'une chasse gardée pour quelques professionnels ? Merci
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3 réponses
Bonjour,
Toutes nos condoléances.
Il est faux de dire que seul un professionnel peut obtenir des renseignements de la part du SPF ou du Livre foncier d'un département, votre interlocuteur aurait du vous donner les bons renseignements.
Il faut adresser une demande très officielle au Livre Foncier pour votre grand-mère et votre mère :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Le formulaire est valable même en Alsace-Moselle.
C'est payant, douze euros par personne au sujet de laquelle l'on demande des renseignements.
Le délai de dix jours indiqué sur la page est un peu optimiste, ne vous inquiétez pas si cela traîne deux ou trois semaines.
bonjour,
pour connaître le propriétaire d'une parcelle, vous pouvez utiliser le lien ci-dessous :
https://france-cadastre.fr/site/comment-obtenir-le-nom-du-proprietaire-dune-parcelle-sur-france-cadastre/
salutations
Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Je pense tenter le coup en envoyant deux demandes à l'aide des documents CERFA... Parce que les informations que vous me donnez sont en contradiction avec celles du Livre Foncier alsacien... ça m'aiderait bien, d'ailleurs...
je développe :
Une jeune femme très gentille du Livre Foncier m'a appelé cet après-midi (suite à un courriel que j'avais envoyé), pour m'expliquer qu'une recherche par immeuble était bien de son ressort, mais à partir d'une adresse ou d'une référence cadastrale. Ceci gratuitement.
En revanche, pour une recherche de liste de biens par nom, c'est possible également, mais uniquement sur la plateforme Epelfi (le livre foncier informatisé), sous l'intitulé "Copie-Personne". Payant, au tarif de 7€ par bien apparaissant. Mais réservé aux administrations et aux professionnels...
Selon elle, les CERFA 3233-SD de demande de renseignement immobilier après 1956 et CERFA 3230-SD avant 1956, n'ont aucune valeur en Alsace-Moselle, il s'agit de règles de droit local qui s'appliquent.
J'avoue que je me sens un peu comme un pot de terre devant un pot de fer...
On dirait que tout est fait pour que ça passe devant un notaire ou un avocat...
Merci pour vos informations