Répartition des charges travaux non conforme au RdC

Bonjour,

Dans mon esprit, l' assemblée générale vote une résolution de travaux avec le coût y afférent. La répartition des charges, elle ,est fixée par le règlement de copropriété ., elle n' a pas  être votée en assemblée .

Vous avez tout à fait raison. Les dépenses sont réparties comme stipulé dans le règlement de copropriété. Elles ne sont pas réparties cas par cas selon la fantaisie du moment.

Heureusement une proposition peut être amendée en assemblée. Il faudra réagir pour que soit soumis au vote le texte suivant : le coût des travaux  (ainsi que les frais etc....) seront répartis commecharges communes spéciales aux bâtiment A conformément au règlement de copropriété.

Si la résolution est adoptée sans amendement, elle est évidemment contestable. Si personne ne conteste, c’est à dire si personne n’introduit une instance en justice, il faut s’attendre à des litiges, certains tenant à ce que soit appliqué le texte voté en assemblée, d’autres qu’on s’en tienne au règlement de copropriété. Ces derniers pourront se fonder sur l’article 45-1 du décret 67-223 du 17 mars 1967 : L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

Il est usuel que la répartition soit précisée dans la résolution votée. C’est une bonne pratique à la condition que cela n’introduise pas d’équivoque.

Dans le cas présent il y a équivoque. L’assemblée générale n’aura pas formellement décidé de modifier le règlement de copropriété, ce qui d’ailleurs ne peut valablement se faire qu’à l’unanimité, donc le règlement doit s’appliquer sans changement. En cas d’équivoque, les dispositions contractuelles s’interprètent en faveur du débiteur (article 1190 du code civil), c’est à dire en faveur du copropriétaire débiteur contre le syndicat créditeur.

Bonjour,

C'est une convocation, le texte de la résolution est donc une proposition que l'AG peut accepter ou refuser.

La répartition peut être votée ainsi, il n'y a rien d'illégal. Ce n'est pas une modification du RDC puisque c'est applicable uniquement pour ces travaux votés en même temps.

A ma connaissance, dans le cas de modalités de répartitions erronées votées en AG, le seul moyen de contestation est celui prévu au 2nd alinéa de l'article 42, à savoir contesté par assignation au tribunal dans un délai de 2 mois de la notification du PV, à peine de forclusion.

A votre connaissance …

Pouvez-vous vous appuyer sur des jurisprudences ? Il doit y en avoir.

Un copropriétaire possédant l’un des garages reçoit l’appel de fonds. Il paie sa quote-part calculée selon la grille « bâtiment A », sans rien payer au titre du garage. Que doit faire le syndic ? Saisir le tribunal pour la cinquantaine d’euros qui manquent ?

Le syndic va justifier sa position qui est celle du syndicat : « J’applique la décision de l’AG non contestée dans les deux mois, article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ».
Le copropriétaire, lui, va lire l’article suivant, le 43 : Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Faire participer à une dépense d’entretien d’une partie commune spéciale, le bâtiment A, tous les copropriétaires est une violation de la loi du 10 juillet 1965 et, plus généralement, du droit de propriété. La décision de l’AG est réputée non écrite.