Communauté réduite aux acquêts
FerméNous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
J'ai hérité de mes parents décédés d'une somme de 200.000 euros que j'ai conservée sur un livret d'épargne à mon nom.
Si mon épouse venait à décéder avant moi, est-ce que cette somme me reviendrait de plain droit ou est-ce qu'elle ferait partie de l'actif successoral ?
1 réponse
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Bonjour.
Cette somme propre a été encaissée par la communauté, peu importe que le livret d'épargne soit à votre seul nom.
Lors de la liquidation de communauté suite à un décès, peu importe l'ordre des décès :
- ces 200000€ encaissés seront portés à l'actif de la communauté,
- la communauté vous devra récompense de 200000€ (ou la devra à votre succession si vous décédez en premier) : cette récompense de 200000€ sera portée au passif de la communauté.
Si vous décédez le premier, votre actif successoral sera composé :
- de la moitié de l'actif net de la communauté,
- de la récompense due à vous (à votre succession).
Quelque part, tout se passe comme si les 200000€ étaient restés à vous.
Votre veuve aura ses droits successoraux sur la base de votre actif successoral net.
La législation juridique et financière évolue en permanence...