Communauté réduite aux acquêts
FerméFarenheit456 Messages postés 644 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
J'ai hérité de mes parents décédés d'une somme de 200.000 euros que j'ai conservée sur un livret d'épargne à mon nom.
Si mon épouse venait à décéder avant moi, est-ce que cette somme me reviendrait de plain droit ou est-ce qu'elle ferait partie de l'actif successoral ?
2 réponses
Bonjour.
Cette somme propre a été encaissée par la communauté, peu importe que le livret d'épargne soit à votre seul nom.
Lors de la liquidation de communauté suite à un décès, peu importe l'ordre des décès :
- ces 200000€ encaissés seront portés à l'actif de la communauté,
- la communauté vous devra récompense de 200000€ (ou la devra à votre succession si vous décédez en premier) : cette récompense de 200000€ sera portée au passif de la communauté.
Si vous décédez le premier, votre actif successoral sera composé :
- de la moitié de l'actif net de la communauté,
- de la récompense due à vous (à votre succession).
Quelque part, tout se passe comme si les 200000€ étaient restés à vous.
Votre veuve aura ses droits successoraux sur la base de votre actif successoral net.
La législation juridique et financière évolue en permanence...