Usufruit / nue-propriété – Hébergement gratuit du nu-proprié

Résolu
Mitch_frs Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Isadore Messages postés 2034 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J’ai acheté un studio avec ma mère (je suis fils unique).

Dans l’acte notarié, je détiens la nue-propriété et ma mère détient l’usufruit.

Actuellement, ma mère occupe un logement de fonction qui constitue sa résidence fiscale.

Elle aura 60 ans cette année et l’objectif est que le studio devienne sa résidence principale dans environ 4 ans, au moment de son départ à la retraite.

Ma question est la suivante :

Pendant ces 4 années, en tant qu’usufruitière, ma mère peut-elle me loger à titre gratuit dans le studio (moi qui suis nu-propriétaire) ?

Y a-t-il des conséquences juridiques ou fiscales particulières à prévoir ?

Merci d’avance pour vos éclairages.

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1 réponse

Isadore Messages postés 2034 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 907
 

Bonjour,

En tant qu'usufruitière votre mère héberge qui elle veut dans ce studio. 

Puisque c'est du temporaire, ça va. Il aurait été problématique que ce soit permanent car cela aurait pu être vu comme de la fraude (donation déguisée en achat démembré).

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